SEANCE DU 12 JUIN 2001
M. le président.
La parole est à M. Picheral, auteur de la question n° 1101, adressée à Mme la
ministre de la jeunesse et des sports.
M. Jean-François Picheral.
Depuis quelque temps, je suis régulièrement interpellé par des établissements
et centres équestres sur la suppression de l'homologation des diplômes
d'accompagnateur et de guide de tourisme équestre et ses effets à l'égard de
leur activité touristique.
La modification de la loi sur le sport, votée le 6 juillet 2000, a en effet
entraîné la suppression de l'homologation des diplômes fédéraux de guide et
d'accompagnateur de tourisme équestre. Ces derniers étaient jusqu'alors
délivrés par la Fédération française de tourisme équestre. Ces homologations
permettaient ainsi à ces personnels diplômés non seulement d'exercer leur
activité contre rémunération mais aussi, pour certains, de créer des
entreprises de tourisme ouvertes au public.
Depuis la mise en application de la loi, ces métiers sont donc dépourvus de
tout cadre juridique strict, cadre juridique qui leur permettait pourtant
jusqu'alors de connaître, pour la plupart d'entre eux, une évolution sereine et
continue de leur activité.
Ainsi, paradoxalement, alors qu'en période estivale, qui va s'ouvrir dans les
jours qui viennent, des centaines de nouveaux accompagnateurs seraient
nécessaires à l'encadrement des colonies de vacances et centres de loisirs, et
au renouvellement des travailleurs saisonniers de ces établissements, certaines
directions départementales de la jeunesse et des sports refusent désormais aux
titulaires de ces diplômes, pourtant déjà en exercice, de renouveler leurs
cartes professionnelles et vont dans certains cas jusqu'à évoquer la fermeture
de certains de ces centres employant des accompagnateurs et guides, ou dirigés
l'un d'eux.
Devant cette délicate situation, susceptible d'être aggravée par l'ouverture
prochaine de la saison touristique, je vous remercie, monsieur le ministre, de
bien vouloir non seulement me faire part de la position de Mme le ministre de
la jeunesse et des sports à ce sujet, mais aussi de m'indiquer quelles
dispositions peuvent être envisagées à court terme, afin de remédier à cette
lacune juridique qui, à défaut d'être comblée, conduira inévitablement à la
disparition rapide de ces entreprises de tourisme.
M. le président.
La parole est à M. le ministre.
M. Jean-Claude Gayssot,
ministre de l'équipement, des transports et du logement.
Monsieur le
sénateur, Mme Marie-George Buffet, en déplacement officiel en Allemagne pour le
sommet franco-allemand des chefs d'Etat et de gouvernement, m'a prié de
l'excuser auprès de vous et de vous fournir les éléments de réponse suivants à
votre interrogation.
Vous avez attiré l'attention de Mme la ministre de la jeunesse et des sports
sur la fin de l'homologation des diplômes délivrés par la Fédération française
d'équitation pour l'accompagnateur de tourisme équestre, l'ATE, et pour le
guide de tourisme équestre, le GTE.
L'article 37 de la loi du 6 juillet 2000 relative aux activités physiques et
sportives a modifié le cadre d'exercice rémunéré des fonctions d'enseignement,
d'animation, d'entraînement ou d'encadrement d'une activité physique ou
sportive, qui étaient jusqu'à présent régies par l'article 43 de la loi du 16
juillet 1984. Cette modification nécessite toutefois l'élaboration et la
publication d'un décret en Conseil d'Etat. Or la conception de ce décret est
très complexe, puisqu'il s'agit de trouver un juste équilibre entre le
développement social et économique des activités, la sécurité des pratiquants,
le respect du code du travail, la responsabilisation des partenaires sociaux et
les préoccupations de certains organismes professionnels.
Un avant-projet est actuellement élaboré en concertation avec différents
ministères concernés. Ce premier texte fera prochainement l'objet d'une très
large consultation avant d'être soumis à l'examen du Conseil d'Etat. Il
apparaît donc assez probable que la publication de ce décret ne pourra pas
intervenir avant le dernier trimestre de cette année.
A terme, les textes réglementaires d'application de la loi susvisée et la
création de nouveaux diplômes professionnels répondant à la demande sociale,
conformément aux dispositions du projet de loi de modernisation sociale,
permettront de mettre en place les réponses appropriées.
Pour faire face aux difficultés que pose la période transitoire, il convient
tout d'abord de rappeler que les titulaires de diplômes d'Etat, en application
de l'article L. 335 du code de l'éducation, et les possesseurs d'une carte
professionnelle, jusqu'à expiration de sa validité, sont autorisés à exercer
contre rémunération.
En outre, le ministère de la jeunesse et des sports s'est employé à dégager
une solution pour permettre aux titulaires de diplômes fédéraux inscrits sur la
liste d'homologation arrêtée par le ministre chargé des sports ainsi qu'aux
titulaires d'une attestation de qualification et d'aptitude de continuer à
exercer leurs fonctions.
Plusieurs parlementaires ont déposé un amendement au projet de loi portant
diverses dispositions d'ordre social, éducatif et culturel, visant à proroger
jusqu'au 31 décembre 2002 les décisions d'inscription sur la liste
d'homologation des diplômes autorisant l'enseignement, l'encadrement et
l'animation des activités physiques et sportives. Cette proposition a été
adoptée en termes identiques par l'Assemblée nationale et par le Sénat. Elle
devrait donc entrer en vigueur prochainement.
Dans l'attente de cette publication, Mme la ministre de la jeunesse et des
sports a demandé à ses services, d'abord, de ne prendre aucune décision
administrative individuelle de rejet de la demande d'octroi ou de
renouvellement d'une carte professionnelle déposée par un titulaire d'un
diplôme inscrit sur la liste d'homologation précitée ; ensuite, d'informer très
précisément les demandeurs du motif et de la durée du sursis à délivrance ;
enfin, de délivrer les cartes professionnelles dans les meilleurs délais après
la promulgation de la loi prorogeant la validité des qualifications visées.
M. Jean-François Picheral.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. Picheral.
M. Jean-François Picheral.
Je vous remercie, monsieur le ministre, de cette réponse extrêmement positive,
incontestablement de nature à rassurer les intéressés qui m'ont interpellé. Je
ne doute pas que le message que vous venez de nous donner soit transmis très
rapidement aux directions départementales de la jeunesse et des sports.
SITUATION DE L'HÔPITAL DE BASTIA