SEANCE DU 12 JUIN 2001
M. le président.
« Art. 36. - En vue du vote du projet de loi de finances de l'année par le
Parlement, le Gouvernement présente, au cours du dernier trimestre de la
session ordinaire, un rapport sur l'évolution de l'économie nationale et sur
les orientations des finances publiques :
« - décrivant les grandes lignes de sa politique économique, au regard du
programme résultant des engagements européens de la France ainsi que, le cas
échéant, des recommandations adressées à la France sur le fondement des
articles 99 et 104 du traité instituant la Communauté européenne ;
« - décrivant les objectifs d'évolution des comptes de l'ensemble des
administrations publiques ;
« - indiquant les perspectives d'évolution des dépenses de l'Etat, ventilées
par grandes fonctions ;
« - comportant des tableaux récapitulant les mouvements intervenus par voie
réglementaire et relatifs aux crédits de l'année en cours, si aucun projet de
loi de finances rectificative n'a été déposé depuis le début de l'année ;
« - indiquant la liste des missions et des programmes envisagés pour le projet
de loi de finances de l'année suivante.
« Ce rapport est accompagné d'un rapport préliminaire de la Cour des comptes
relatif aux résultats d'exécution de l'année antérieure. Il donne lieu à un
débat dans chacune des assemblées.
« A l'initiative du Gouvernement, le programme mentionné au deuxième alinéa ou
son actualisation peut donner lieu à un débat dans chacune des assemblées. »
Je suis saisi de trois amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion
commune.
Par amendement n° 125, M. Lambert, au nom de la commission, propose de
supprimer cet article.
Les deux amendements suivant sont présentés par Mme Beaudeau, MM. Foucaud,
Loridant et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
L'amendement n° 237 vise à rédiger comme suit l'article 36.
« En vue du vote du projet de loi de finances de l'année par le Parlement, le
Gouvernement présente, au cours du dernier trimestre de la session ordinaire,
un projet de loi d'orientation budgétaire, décrivant les grandes lignes de sa
politique économique et budgétaire et les perspectives d'évolution des dépenses
de l'Etat, ventilés par grandes fonctions. Ce projet de loi d'orientation
budgétaire est accompagné d'un rapport sur l'état de l'exécution de la loi de
finances en cours et actualité en particulier les prévisions de recettes,
notamment fiscales, pour l'exercice en cours. »
L'amendement n° 238 tend, dans la seconde phrase du septième alinéa de
l'article 36, après les mots : « donne lieu à un débat », à insérer les mots :
« suivi d'un vote ».
La parole est à M. le rapporteur, pour présenter l'amendement n° 125.
M. Alain Lambert,
rapporteur.
C'est une suppression de coordination, monsieur le
président.
M. le président.
La parole est à Mme Beaudeau, pour présenter les amendements n°s 237 et
238.
Mme Marie-Claude Beaudeau.
Ces amendements portent sur le débat d'orientation budgétaire.
Institué depuis quelques années, ce débat permet, dans certaines limites, de
poser une partie des bases de la discussion de la loi de finances initiale.
Le débat d'orientation, organisé à la fin de la session unique, et
singulièrement à cette période, puisqu'il est inscrit à l'ordre du jour de la
séance du 19 juin prochain, se situe, dans les faits, à une période
particulière de l'exécution et de la programmation budgétaires.
Nous avons en particulier tous à l'esprit l'état d'exécution de la loi de
finances pour 2001, qui est marqué pour le moment par une contraction des
recettes et par une progression du déficit du budget général, dues entre
autres, au ralentissement économique qui se manifeste depuis plusieurs mois et
qui semble malheureusement en situation de devoir se prolonger.
Le débat d'orientation se situe aussi à un moment où nous disposons de
quelques éléments d'appréciation des perspectives macroéconomiques à moyen
terme, qui sont susceptibles de peser sur l'équilibre général du texte.
Enfin, il est proche de l'annonce des lettres de cadrage aux différents
ministères, lesquelles constituent l'un des moments importants de la
concertation interministérielle du printemps.
N'oublions pas, enfin, qu'au cours d'une exécution budgétaire rendue plus
délicate par l'insuffisance des recettes certaines mesures de gel ou de reports
de crédits peuvent d'ores et déjà, lors de la présentation des orientations,
avoir été prises.
Le débat d'orientation budgétaire ne peut donc s'apparenter à cette sorte de
dialogue plus ou moins constructif entre le Gouvernement et le Parlement que
nous connaissons aujourd'hui et qui permet simplement à chacune des parties de
se satisfaire de la cohérence et de la qualité de ses propositions.
Le débat devient dès lors une sorte de passage obligé, sans grande portée,
sinon celle d'alimenter les conjectures sur le contenu futur de la loi de
finances.
Nos deux amendements visent donc à donner un nouveau relief à ce débat en
faisant des orientations budgétaires un authentique projet de loi, soumis en
dernière instance à un vote.
Le premier de nos amendements décline les caractéristiques essentielles de ce
projet de loi, tandis que le second, un amendement de repli, offre sous les
mêmes auspices, l'opportunité de modifier le texte de l'article. Vous
comprendrez donc que nous proposions à la Haute Assemblée d'adopter le second
au cas où le premier ne le serait pas.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission sur les amendements n°s 237 à 238 ?
M. Alain Lambert,
rapporteur.
S'agissant de l'amendement n° 237, il est apparu à la
commission que la portée juridique d'un projet de loi d'orientation budgétaire
ne serait, au fond, guère différente de celle du rapport d'orientation
budgétaire. Elle n'a donc pas été complètement convaincue, mais elle souhaite
entendre le Gouvernement avant d'exprimer un avis définitif.
Il en est de même pour l'amendement n° 238, qui est, comme Mme Beaudeau l'a
dit, un amendement de conséquence.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement sur les amendements n°s 125, 237 et 238 ?
Mme Florence Parly,
secrétaire d'Etat.
Le Gouvernement est favorable à l'amendement n° 125 et
partage l'avis défavorable de la commission sur les amendements n°s 237 et
238.
Quelle serait en effet la portée juridique d'une loi d'orientation budgétaire
votée quelques mois à peine avant le dépôt du projet de loi de finances à
proprement parler et dépourvue de contenu normatif réel ? Il s'agirait soit
d'un vote sans portée qui n'irait pas dans le sens d'une revalorisation du
travail parlementaire, soit d'une injonction au Gouvernement, ce qui n'est pas
permis par notre Constitution.
Comme M. le rapporteur vient de le souligner, l'organisation d'un débat
d'orientation budgétaire, avec transmission d'un rapport à l'appui de ce débat,
me paraît pleinement satisfaire l'objectif que vous cherchez à atteindre et qui
consiste à associer le Parlement à la définition d'une politique économique et
bugétaire.
M. le président.
Quel est maintenant l'avis de la commission sur les amendements n°s 237 et 238
?
M. Alain Lambert,
rapporteur.
Défavorable.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 125, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, l'article 36 est supprimé et les amendements n°s 237 et 238
n'ont plus d'objet.
Article 37