SEANCE DU 12 JUIN 2001
M. le président.
« Art. 37. - En vue du vote du projet de loi de finances de l'année et sans
préjudice de toute autre disposition relative à l'information et au contrôle du
Parlement sur la gestion des finances publiques, les commissions de l'Assemblée
nationale et du Sénat chargées des finances et les autres commissions
concernées adressent des questionnaires au Gouvernement, avant le 10 juillet de
chaque année. Le Gouvernement y répond par écrit au plus tard huit jours francs
après la date mentionnée au premier alinéa de l'article 39. »
Par amendement n° 126, M. Lambert, au nom de la commission, propose de
supprimer cet article.
La parole est M. le rapporteur.
M. Alain Lambert,
rapporteur.
Il s'agit d'un amendement de coordination.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Florence Parly,
secrétaire d'Etat.
Favorable.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 126, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, l'article 37 est supprimé.
Article 38