SEANCE DU 13 JUIN 2001

SEANCE DU 13 JUIN 2001

M. le président. « Art. 43. - Les évaluations de recettes font l'objet d'un vote d'ensemble pour le budget général et les comptes annexes.
« La discussion des crédits du budget général donne lieu, pour chaque ministère, à un vote par mission, portant à la fois sur les autorisations d'engagement et les crédits de paiement, ainsi qu'à un vote portant sur le plafond des autorisations d'emplois.
« Les crédits ou les découverts des comptes annexes sont votés par catégorie de comptes dans les mêmes conditions que les crédits du budget général. »
Par amendement n° 132, M. Lambert, au nom de la commission, propose de rédiger ainsi le premier alinéa de cet article :
« Les évaluations de ressources font l'objet d'un vote pour les recettes budgétaires et d'un vote pour les ressources de trésorerie. »
Cet amendement est assorti d'un sous-amendement n° 271 rectifié, proposé par MM. Fréville, Arthuis et Badré, et tendant, dans le texte présenté par l'amendement n° 132, après les mots : « font l'objet », d'insérer les mots : « d'un vote par catégorie de prélèvements, ».
La parole est à M. le rapporteur, pour défendre l'amendement n° 132.
M. Alain Lambert, président de la commisison des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation, rapporteur. L'article 43 décrit des opérations de vote. Par cet amendement, il s'agit de prévoir un vote spécifique pour les ressources de trésorerie outre le vote sur les recettes budgétaires.
M. le président. Le sous-amendement n° 271 rectifié est-il soutenu ?...
Quel est l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 132 ?
Mme Florence Parly, secrétaire d'Etat au budget. Favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 132, accepté par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Par amendement n° 270 rectifié, M. Fréville propose d'insérer, après le premier alinéa de l'article 43, un nouvel alinéa ainsi rédigé :
« La récapitulation des crédits ouverts au titre des dépenses de personnel et des plafonds d'autorisation d'emplois fait l'objet d'un vote d'ensemble avant le vote des données générales de l'équilibre budgétaire. »
Cet amendement est-il soutenu ?...
Par amendement n° 133, M. Lambert, au nom de la commission, propose de rédiger ainsi le deuxième alinéa de cet article :
« La discussion des crédits du budget général donne lieu à un vote par mission. Les votes portent à la fois sur les autorisations d'engagement et sur les crédits de paiement. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Alain Lambert, rapporteur. Cet amendement vise à supprimer le vote des crédits par ministère prévu par l'Assemblée nationale et à promouvoir le vote des crédits au niveau de la mission. C'est un sujet dont nous avons longuement discuté hier soir.
En réalité, il s'agit de répondre au souci de ne pas prédéterminer la forme des débats budgétaires futurs par des contraintes organiques. En d'autres termes, faut-il introduire cette prédétermination dans la loi organique, dont la modification est difficile et peu souhaitable ? Voilà quarante à cinquante années que le texte actuel est en vigueur.
Nous ne voulons pas fixer de façon figée la forme à donner à nos débats budgétaires futurs.
La discussion budgétaire actuelle est organisée par ministère. Elle donne lieu à des débats dont l'intérêt ne semble pas extrême si nous jugeons les travaux sur un certain nombre d'années. Le président Edgar Faure avait une certaine manière de les décrire. La responsabilité de cet état de fait, madame le secrétaire d'Etat, est sans doute partagée entre le Parlement et le Gouvernement. Nous entrons parfois dans de longs tunnels de présentation, qui sont sans doute très intéressants mais qui semblent avoir atteint leurs limites. Cette longueur des débats au cours desquels les membres du Gouvernement décrivent leur politique et les parlementaires brossent leur propre tableau d'ensemble n'ajoute pas à la crédiblité du rôle budgétaire du Parlement.
Or les efforts réalisés comme les innovations qui ont été introduites par notre Haute Assemblée lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2001 en ce qui concerne les crédits de l'équipement et de l'environnement sous forme de questions et réponses se heurtent au cadre posé par l'ordonnance, qui contraint à aborder la discussion des crédits ministère par ministère. Ils sont donc discutés en bloc pendant trois ou quatre heures avant d'être votés, titre par titre, en trois ou quatre minutes ; voilà, schématiquement, comment les choses se passent actuellement.
La conférence des présidents qui organisera les débats du premier projet de loi de finances présenté sous une nouvelle forme sera libre - j'ai pris l'engagement devant Michel Charasse de tout mettre en oeuvre pour favoriser l'émergence de cette nouvelle forme - de rompre avec les habitudes et d'innover. Il faut donc que la loi organique le lui permette.
Il me semble que l'organisation appropriée serait que les missions se succèdent les unes aux autres, un peu à la manière des articles, chacune donnant lieu à débat sur les objectifs, les moyens et les indicateurs sans organisation d'une discussion générale par ministère, puisque celle-ci donne lieu, pour l'instant, à un ennui que je ne veux pas qualifier de mortel mais que je suis tenté de qualifier comme tel. Sinon, la situation actuelle risque de se reproduire avec trois heures de discours généraux, puis trois minutes de vote des missions durant lesquelles auront été négligés à la fois les objectifs et les résultats des programmes.
C'est pourquoi la commission propose de supprimer l'obligation d'un vote par ministère. Il sera toujours loisible de regrouper des missions mais, au moins, ne l'écrivons pas dans la loi organique.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Florence Parly, secrétaire d'Etat. Il s'agit d'un amendement de cohérence par rapport aux amendements qui ont été adoptés par le Sénat antérieurement. J'ai déjà eu l'occasion de m'exprimer, pour le regretter, sur la suppression de l'autorisation parlementaire par ministère. Je n'en dirai pas plus.
M. Michel Charasse. On ne sait toujours pas comment cela va fonctionner !
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 133, repoussé par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Par amendement n° 134, M. Lambert, au nom de la commission, propose, après le deuxième alinéa de l'article 43, d'insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les plafonds des autorisations d'emplois font l'objet d'un vote unique. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Alain Lambert, rapporteur. Pour les raisons que je viens d'exposer, il s'agit de remplacer le vote des plafonds d'autorisations des emplois rémunérés par l'Etat par ministère par un vote unique qui porte sur un tableau détaillant les autorisations de chaque ministère.
Il ne s'agit pas de bouleverser les habitudes, mais il ne faut pas que la loi organique contraigne définitivement la manière de voter. Il convient de prévoir le moindre niveau de vote ministériel.
Cette solution évite l'inconvénient de rendre obligatoire une organisation des débats par ministère.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Florence Parly, secrétaire d'Etat. Le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.
M. le président. Je vais mettre aux voix l'amendement n° 134.
M. Michel Charasse. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Charasse.
M. Michel Charasse. Je ne reprendrai pas ce que j'ai dit hier soir, et que je maintiens, sur le tableau unique des emplois. Je veux simplement signaler au Sénat que, entre hier et ce matin, nous avons supprimé la faculté qui existait jusqu'à présent pour tous les sénateurs de s'exprimer et de voter sur chacun des budgets ministériels. Maintenant, ils s'exprimeront sur... eh bien, on ne sait plus sur quoi, sur des lignes de crédits qui ne seront rattachées à rien du tout, qui seront en l'air ! Il faut quand même que le Sénat sache qu'il n'y aura plus de discussion sur l'éducation nationale ou sur l'agriculture. Il n'y aura plus de discussion sur rien puisqu'on ne votera pas les budgets des ministères !
J'appelle donc l'attention de tous sur la gravité de ce qu'on est en train de faire, c'est-à-dire n'importe quoi !
M. Alain Lambert, rapporteur. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur.
M. Alain Lambert, rapporteur. Le Sénat aura la possibilité de s'exprimer sur la politique du Gouvernement : telle est la mission du Parlement.
M. Michel Charasse. Pas sur les budgets ministériels !
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 134, pour lequel le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Par amendement n° 135, M. Lambert, au nom de la commission, propose de rédiger ainsi le dernier alinéa de l'article 43 :
« Les crédits des budgets annexes et les crédits ou les déficits des comptes spéciaux sont votés par budget annexe et par catégorie de comptes spéciaux. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Alain Lambert, rapporteur. Il s'agit d'un amendement de conséquence de la réintroduction des budgets annexes.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Florence Parly, secrétaire d'Etat. Sagesse.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 135, pour lequel le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 43, modifié.

(L'article 43 est adopté.)

Article 44