SEANCE DU 13 JUIN 2001
M. le président.
Par amendement n° 8, M. Balarello, au nom de la commission, propose, après le
troisième alinéa (2°) du texte présenté par l'article 5 pour l'article L.
1781-2 du code général des collectivités territoriales, d'insérer un alinéa
ainsi rédigé :
« 2°
bis
L'article L. 1722-1 en tant qu'il rend applicable à Mayotte
l'article L. 1112-1 ; »
La parole est à M. le rapporteur.
M. José Balarello,
rapporteur.
Il s'agit d'un amendement de coordination avec l'amendement
relatif à la coopération décentralisée.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Christian Paul,
secrétaire d'Etat.
Favorable.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 8, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Par amendement n° 9, M. Balarello, au nom de la commission, propose, dans le
dernier alinéa (5°) du texte présenté par l'article 5 pour l'article L. 1781-2
du code général des collectivités territoriales, après la référence : « L.
1612-10, », d'insérer la référence : « L. 1612-12, ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. José Balarello,
rapporteur.
Il s'agit d'un amendement de coordination avec l'amendement
relatif au compte administratif.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Christian Paul,
secrétaire d'Etat.
Favorable.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 9, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix, modifié, le texte proposé pour l'article L. 1781-2 du code
général des collectivités territoriales.
(Ce texte est adopté.)
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS L'ARTICLE L. 1781-2
DU CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES