SEANCE DU 13 JUIN 2001
M. le président.
Par amendement n° 2, le Gouvernement propose d'insérer, après le texte
présenté par l'article 5 pour l'article L. 1781-2 du code général des
collectivités territoriales, un article additionnel ainsi rédigé :
«
Art. L. 1781-3
. - L'article L. 1773-10 est applicable à compter de
l'application à Mayotte des dispositions prévues en matière de taxe sur la
valeur ajoutée par les articles 256 et suivants du code général des impôts.
»
La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. Christian Paul,
secrétaire d'Etat.
Cet amendement n'a plus d'objet puisque l'amendement
déposé par le Gouvernement sur l'article 5 n'a pas été adopté.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'ensemble de l'article 5, modifié.
(L'article 5 est adopté.)
Chapitre II
Dispositions applicables jusqu'au transfert
de l'exécutif de la collectivité départementale
au président du conseil général
Article additionnel avant l'article 6