SEANCE DU 13 JUIN 2001
M. le président.
Par amendement n° 12, M. Balarello au nom de la commission, propose d'insérer,
après l'article 16, un article additionnel ainsi rédigé :
« La collectivité départementale et ses groupements peuvent conclure des
conventions avec des collectivités territoriales étrangères et leurs
groupements, dans les limites de leurs compétences et dans le respect des
engagements internationaux de la France.
« Ces conventions entrent en vigueur dans les conditions prévues à l'article
28. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. José Balarello,
rapporteur.
Il s'agit également d'un amendement de coordination. Il
concerne les dispositions transitoires relatives à la coopération décentralisée
pendant la période 2004 à 2005.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Christian Paul,
secrétaire d'Etat.
Favorable.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 12, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet
de loi, après l'article 16.
Chapitre V
Dispositions relatives aux juridictions financières
Articles 17 et 18