SEANCE DU 13 JUIN 2001
M. le président.
« Art. 23. - Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions dans lesquelles
sont publiés dans un recueil des actes administratifs :
« 1° Les actes réglementaires pris par le représentant de l'Etat à Mayotte
;
« 2° Les délibérations du conseil général. »
Par amendement n° 14, M. Balarello, au nom de la commission, propose de
rédiger comme suit le dernier alinéa (2°) de cet article :
« 2° Les délibérations du conseil général, ainsi que celles de sa commission
permanente lorsqu'elles sont prises par délégation de l'assemblée. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. José Balarello,
rapporteur.
Il s'agit d'un amendement rédactionnel.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Christian Paul,
secrétaire d'Etat.
Favorable.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 14, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 23, ainsi modifié.
(L'article 23 est adopté.)
Articles 24 à 27