SEANCE DU 13 JUIN 2001
M. le président.
Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 66 rectifié est présenté par MM. César, Valade, Althapé,
Doublet, Flandre, Gruillot et Leclerc.
L'amendement n° 80 est déposé par MM. Hérisson, Moinard, Huriet, Huchon,
Faure, Jarlier, Barraux, Souplet, Deneux, Branger, Lesbros et Michel
Mercier.
Tous deux tendent, avant le texte présenté par l'article 1er pour l'article L.
7 à insérer dans le code forestier, à insérer un article additionnel ainsi
rédigé :
«
Art. L ... -
Dans le cadre de la gestion durable des forêts et pour
permettre un approvisionnement compétitif et régulier des industries de
transformation du bois, le ministre chargé des forêts assure et coordonne les
participations de l'Etat au financement :
« - de la protection et de l'équilibre écologique des forêts ;
« - des travaux et actions de développement ou de formation visant à la mise
en valeur et à la conservation des terrains boisés par une dynamisation de la
sylviculture ;
« - du regroupement technique et économique des propriétaires forestiers ;
« - du boisement, du reboisement et de la desserte forestière ;
« - de l'amélioration de la qualité des produits forestiers et de la promotion
de leur emploi.
« Il encourage ou conduit toutes les actions nécessaires à l'accroissement en
qualité et en quantité de la ressource forestière, de sa mobilisation et de sa
récolte, dès lors qu'elles concourent aux objectifs d'intérêt général définis à
l'article L. 1, notamment à l'amélioration de la compétitivité de la filière de
production, de récolte et de valorisation des produits forestiers.
« Le budget de l'Etat contribue durablement au financement des actions
mentionnées au présent article. »
La parole est à M. César, pour présenter l'amendement n° 66 rectifié.
M. Gérard César.
M. le ministre s'est engagé, lors de la discussion de la loi de finances, à
pérenniser, grâce à des moyens budgétaires, les actions financées par le Fonds
forestier national, qui avait été supprimé.
En première lecture, nous avions introduit un article L. 1er
bis
du
code forestier. Je propose, par cet amendement, de le réintroduire avant
l'article L. 7, où il serait mieux placé. Je crois me souvenir, monsieur le
ministre, qu'en première lecture vous vous en étiez remis à la sagesse du
Sénat.
M. le président.
La parole est à M. Moinard, pour défendre l'amendement n° 80.
M. Louis Moinard.
J'ajouterai simplement que cette disposition marquerait la volonté du
Parlement et de l'Etat de garantir la pérennité du financement d'une politique
forestière ambitieuse et durable pour les décennies à venir. C'est essentiel
dans une loi d'orientation.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission sur les amendements identiques n°s 66
rectifié et 80 ?
M. Philippe François,
rapporteur.
Défavorable.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean Glavany,
ministre de l'agriculture et de la pêche.
Même avis que la
commissiosn.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix les amendements identiques n°s 66 rectifié et 80, repoussés
par la commission et par le Gouvernement.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
ARTICLE L. 7 DU CODE FORESTIER