SEANCE DU 13 JUIN 2001
M. le président.
Par amendement n° 81, MM. Hérisson, Moinard, Huriet, Amoudry, Huchon, Faure,
Jarlier, Deneux, Souplet, Branger, Lesbros et Michel Mercier proposent, dans la
première phrase du premier alinéa du texte présenté par l'article 1er pour
l'article L. 7 à insérer dans le code forestier, avant le mot : « réservé »,
d'insérer le mot : « prioritairement ».
La parole est à M. Moinard.
M. Louis Moinard.
Cet amendement vise à permettre notamment aux propriétaires de petites
surfaces de forêts, dont les forêts sont généralement gérées durablement, de
continuer à bénéficier d'aides publiques. Cet amendement avait été introduit
par le Sénat en première lecture.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe François,
rapporteur.
L'engagement de bonne gestion auquel doivent désormais
souscrire tous les propriétaires afin de bénéficier des aides publiques est
souple dans sa mise en oeuvre. D'une part, les propriétaires de petites
parcelles pourront souscrire à un code des bonnes pratiques sylvicoles, qui
reste un document très allégé. D'autre part, des cas de dérogation sont
expressément prévus dans la loi pour les forêts présentant un faible intérêt
économique ou écologique. Les propriétaires de ces dernières dispensés
d'établir un document de gestion pourront néanmoins solliciter des aides.
Par ailleurs, l'écoconditionnalité des aides n'est pas requise pour aider à
l'élaboration d'un premier plan simple de gestion ou financer des travaux de
prévention des risques naturels ou d'incendie.
Enfin, l'amendement n° 17 de la commission prévoit qu'un décret en Conseil
d'Etat fixe les cas dans lesquels il peut être dérogé au principe
d'écoconditionnalité des subventions publiques.
Tous ces éléments sont, me semble-t-il, de nature à rassurer les petits
propriétaires. C'est la raison pour laquelle la commission souhaite que notre
collègue retire son amendement, faute de quoi elle y serait défavorable.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean Glavany,
ministre de l'agriculture et de la pêche.
Je ne saurais l'exprimer mieux
que ne l'a fait M. le rapporteur.
M. Hilaire Flandre.
Il devrait être nommé ministre !
(Sourires.)
M. le président.
Monsieur Moinard, l'amendement n° 81 est-il maintenu ?
M. Louis Moinard.
Sous le bénéfice des explications de M. le rapporteur, je le retire.
M. le président.
L'amendement n° 81 est retiré.
Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 15 est présenté par M. François, au nom de la commission.
L'amendement n° 82 est déposé par MM. Hérisson, Moinard, Huriet, Amoudry,
Huchon, Faure, Jarlier, Deneux, Souplet, Branger, Lesbros et Michel Mercier.
Tous deux tendent, dans la première phrase du premier alinéa du texte présenté
par l'article 1er pour l'article L. 7 à insérer dans le code forestier, à
remplacer les mots : « trente ans » par les mots : « quinze ans ».
La parole est à M. le rapporteur, pour présenter l'amendement n° 15.
M. Philippe François,
rapporteur.
C'est un retour au texte du Sénat.
M. le président.
La parole est à M. Moinard, pour présenter l'amendement n° 82.
M. Louis Moinard.
Je le retire au bénéfice de l'amendement n° 15.
M. le président.
L'amendement n° 82 est retiré.
Quel est l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 15 ?
M. Jean Glavany,
ministre de l'agriculture et de la pêche.
Favorable.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 15, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 67 rectifié est présenté par MM. César, Valade, Althapé,
Doublet, Flandre, Gruillot et Leclerc.
L'amendement n° 83 est déposé par MM. Moinard, Hérisson, Huchon, Huriet,
Amoudry, Faure, Jarlier, Barraux, Souplet, Deneux, Branger, Lesbros et Michel
Mercier.
Tous deux tendent, après le deuxième alinéa du texte proposé par l'article 1er
pour l'article L. 7 à insérer dans le code forestier, à insérer un alinéa ainsi
rédigé :
« Le ministre chargé des forêts peut également fixer par arrêté, après avis du
Conseil supérieur de la forêt, des produits forestiers et de la transformation
du bois, d'autres cas où il peut être fait exception aux dispositions du
premier alinéa. »
La parole est à M. César, pour présenter l'amendement n° 67 rectifié.
M. Gérard César.
Nous souhaitons que les plans simples de gestion puissent être éligibles aux
subventions. Il est important d'apporter cette précision car, si un sinistre du
même ordre que les tempêtes de décembre 1999 se produisait, il serait
intéressant de pouvoir subventionner de tels plans.
M. le président.
La parole est à M. Moinard, pour défendre l'amendement n° 83.
M. Louis Moinard.
Je n'ai rien à ajouter aux propos de M. César.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission sur les amendements identiques n°s 67
rectifié et 83 ?
M. Philippe François,
rapporteur.
Je comprends parfaitement la démarche qui sous-tend ces deux
amendements et à laquelle je souscris. Je constate toutefois que ces deux
amendements sont satisfaits par l'amendement n° 17 de la commission, qui
prévoit qu'un décret en Conseil d'Etat fixe les cas dérogatoires. J'invite donc
les auteurs de ces amendements à les retirer.
M. le président.
Monsieur César, l'amendement n° 67 rectifié est-il maintenu ?
M. Gérard César.
Forts de la précision apportée par M. le rapporteur, nous retirons avec
plaisir notre amendement.
M. Louis Moinard.
Je retire également l'amendement n° 83.
M. le président.
Les amendements n°s 67 rectifié et 83 sont retirés.
Par amendement n° 16, M. François, au nom de la commission, propose d'insérer,
après le troisième alinéa du texte présenté par l'article 1er pour l'article L.
7 à insérer dans le code forestier, un alinéa ainsi rédigé :
« Elle encourage, par des dispositifs spécifiques, les opérations concourant
au regroupement de l'investissement et de la gestion par l'adhésion des
propriétaires à une coopérative forestière ou à un organisme de gestion et
d'exploitation forestière en commun. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Philippe François,
rapporteur.
Il est proposé, à travers cet alinéa additionnel, de
conforter le principe, introduit par le Sénat et repris par l'Assemblée
nationale, d'attribution d'aides publiques pour encourager, en amont de la
filière bois, les opérations concourant au regroupement de l'investissement et
de la gestion.
Compte tenu de l'intérêt vital de la restructuration de cette partie de la
filière, il convient d'en affirmer le caractère volontariste et spécifique.
Nous avons par ailleurs déposé un amendement définissant les organismes de
gestion et d'exploitation forestière en commun afin de sécuriser l'organisation
économique de l'amont de la filière.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean Glavany,
ministre de l'agriculture et de la pêche.
Sagesse.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 16, pour lequel le Gouvernement s'en remet à
la sagesse du Sénat.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Je suis saisi de deux amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion
commune.
Par amendement n° 17, M. François, au nom de la commission, propose de rédiger
comme suit le dernier alinéa du texte présenté par l'article 1er pour l'article
L. 7 à insérer dans le code forestier :
« Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions dans lesquelles les
aides publiques sont modulées en fonction des dispositions de l'alinéa
précédent ainsi que les cas où elles peuvent être attribuées par dérogation aux
dispositions du premier alinéa. »
Par amendement n° 84, MM. Hérisson, Moinard, Huriet, Amoudry, Huchon, Faure,
Barraux, Souplet, Deneux, Branger, Lesbros et Michel Mercier proposent, dans le
dernier alinéa du texte présenté par l'article 1er pour l'article L. 7 à
insérer dans le code forestier, avant les mots : « par l'adhésion des
propriétaires », d'ajouter le mot : « notamment ».
La parole est à M. le rapporteur, pour défendre l'amendement n° 17.
M. Philippe François,
rapporteur.
L'Assemblée nationale a supprimé la simple priorité pour
l'accès aux aides publiques assurée par une garantie de gestion durable et un
engagement de non-démembrement, disposition qui avait été adoptée par le
Sénat.
Néanmoins, l'obligation d'une telle garantie et d'un tel engagement, par son
caractère trop absolu, risque d'être inadaptée à certains cas de subventions ou
pourrait poser des problèmes d'application.
C'est ainsi qu'au deuxième alinéa de cet article, on a dû prévoir une
exception pour l'élaboration d'un plan simple de gestion, car il serait
paradoxal d'empêcher un propriétaire de souscrire une garantie de gestion
durable par ces dispositions dont l'objet est, au contraire, de les y
inciter.
Une exception a également été prévue s'agissant de la prévention des risques,
car la sécurité publique est en jeu.
Mais il est d'autres cas pour lesquels il faudra probablement prévoir des
dérogations similaires.
L'objet de cet amendement est de prévoir la possibilité d'éventuels
assouplissements dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
M. le président.
La parole est à M. Moinard, pour défendre l'amendement n° 84.
M. Louis Moinard.
Trois types de regroupement sont indispensables dans des registres différents,
pour l'amélioration de la gestion des forêts privées : premièrement, le
regroupement foncier permettant de diminuer le morcellement de la propriété,
par exemple par les groupements forestiers ; deuxièmement, le regroupement de
proximité entre voisins permettant des travaux collectifs, par exemple pour une
desserte collective par une association syndicale ; troisièmement, le
regroupement technique et économique répondant à des préoccupations à caractère
plus macro-économique, de structuration de la gestion sylvicole et de l'offre
de bois, notamment par des coopératives pour la vente des coupes.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission sur l'amendement n° 84 ?
M. Philippe François,
rapporteur.
L'avis de la commission est défavorable.
Sur la forme, les amendements n°s 16 et 17 de la commission réécrivent cet
alinéa.
Sur le fond, il convient d'encourager spécifiquement les regroupements
techniques et économiques, ce qui est l'objet de l'amendement n° 16 de la
commission. Les autres formes de regroupement bénéficient du socle des aides
publiques, notamment pour l'élaboration du premier plan simple de gestion. Plus
précisément, les groupements forestiers sont les grands bénéficiaires du
dispositif d'encouragement à l'investissement forestier prévu à l'article 5
B.
Voilà pourquoi, mon cher collègue, je vous invite à retirer votre
amendement.
M. le président.
Monsieur Moinard, l'amendement n° 84 est-il maintenu ?
M. Louis Moinard.
Compte tenu des précisions qui viennent d'être apportées par M. le rapporteur,
je le retire.
M. le président.
L'amendement n° 84 est retiré.
Quel est l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 17 ?
M. Jean Glavany,
ministre de l'agriculture et de la pêche.
Sagesse.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 17, pour lequel le Gouvernement s'en remet à
la sagesse du Sénat.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix, modifié, le texte proposé pour l'article L. 7 du code
forestier.
(Ce texte est adopté.)
ARTICLE L. 8 DU CODE FORESTIER