SEANCE DU 13 JUIN 2001
M. le président.
« Art. 5 D. - Après le septième alinéa de l'article L. 142-2 du code de
l'urbanisme, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« - pour l'acquisition par un département, une commune, un établissement
public de coopération intercommunale ou le Conservatoire de l'espace littoral
et des rivages lacustres, de bois et forêts ou de droits sociaux donnant
vocation à l'attribution en propriété ou en jouissance de bois et forêts, sous
réserve de leur ouverture au public dans les conditions prévues à l'article L.
142-10. »
Par amendement n° 36, M. François, au nom de la commission, propose de
supprimer cet article.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Philippe François,
rapporteur.
Il vous est proposé de supprimer cet article qui n'ajoute
rien aux règles d'utilisation de la taxe départementale sur les espaces
naturels sensibles.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean Glavany,
ministre de l'agriculture et de la pêche.
Favorable.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 36, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, l'article 5 D est supprimé.
Article 5