SEANCE DU 13 JUIN 2001
M. le président.
« Art. 6
bis
A. - L'article L. 132-27 du code du travail est complété
par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les entreprises visées au 3° de l'article L. 722-1 du code rural, la
négociation prévue aux deux alinéas précédents porte sur l'accès aux garanties
collectives mentionnées à l'article L. 911-2 du code de la sécurité sociale.
»
- (Adopté.)
« Art. 6
ter
. - La deuxième phrase du premier alinéa du II de
l'article L. 231-2-1 du code du travail est ainsi rédigée :
« Elles sont chargées de promouvoir la formation à la sécurité, de contribuer
à l'amélioration des conditions d'hygiène et de sécurité et à l'évaluation des
risques pour la sécurité et la santé des travailleurs des exploitations et
entreprises agricoles énumérées aux 1°, 2°, 3° et 4° de l'article L. 722-1 du
code rural et qui sont dépourvues de comité d'hygiène, de sécurité et des
conditions de travail ou de délégués du personnel. »
- (Adopté.)
Article 6 quater