SEANCE DU 13 JUIN 2001
M. le président.
« Art. 13. - I. L'article L. 130-1 du code de l'urbanisme est ainsi modifié
:
« 1° Au troisième alinéa, les mots : "à l'article 157 du code forestier" sont
remplacés par les mots : "aux chapitres Ier et II du titre Ier du livre III du
code forestier" ;
« 2° Au septième alinéa, les mots : "conformément aux dispositions de
l'article 6 de la loi n° 63-810 du 6 août 1963" sont remplacés par les mots :
"conformément à l'article L. 222-1 du code forestier" ;
« 3° Après le huitième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La décision prescrivant l'élaboration d'un plan local d'urbanisme peut
également soumettre à l'autorisation préalable prévue à l'alinéa précédent, sur
tout ou partie du territoire concerné par ce plan, les coupes ou abattages
d'arbres isolés, de haies ou réseaux de haies et de plantations d'alignement.
»
« II et III. -
Non modifiés.
»
Par amendement n° 39, M. François, au nom de la commission, propose de
compléter
in fine
le second alinéa du 3° du I de cet article par une
phrase ainsi rédigée : « Cette décision peut aussi soumettre à autorisation
préalable les plantations ou replantations dans les fonds de vallée. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Philippe François,
rapporteur.
Le premier alinéa de l'article 13 modifie, par coordination
avec certaines dispositions introduites par le présent projet de loi, le régime
applicable aux espaces boisés classés définis par l'article L. 130-1 du code de
l'urbanisme.
En première lecture, le Sénat avait ajouté une disposition aux termes de
laquelle la décision prescrivant l'élaboration d'un plan local d'urbanisme peut
soumettre à autorisation préalable les plantations et replantations dans les
fonds de vallée.
En deuxième lecture, l'Assemblée nationale a supprimé cette disposition au
motif qu'une telle mesure, qui participe de la réglementation des boisements,
relevait de la compétence du préfet et non de celle du maire.
Considérant qu'il est tout à fait utile de permettre aux maires de contribuer
à la maîtrise des boisements qui entraînent des phénomènes de fermetures des
fonds de vallées, je présente un amendement tendant à rétablir le texte du
Sénat, moyennant une légère précision rédactionnelle.
M. Gérard Braun.
Très bien !
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean Glavany,
ministre de l'agriculture et de la pêche.
Défavorable.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 39, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 13, ainsi modifié.
(L'article 13 est adopté.)
Par amendement n° 49, M. François, au nom de la commission, propose, dans le
deuxième alinéa du texte présenté par le I de cet article pour l'article L.
221-1 du code forestier, de supprimer les mots : « et le suivi ».
La parole est à M. le rapporteur.
Article 14