SEANCE DU 13 JUIN 2001
M. le président.
Par amendement n° 117, M. François, au nom de la commission, propose
d'insérer, après l'article 34, une division additionnelle ainsi rédigée : «
Chapitre IV
bis. -
Les organismes de gestion et d'exploitation
forestière en commun ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Philippe François,
rapporteur.
Cet amendement se justifie par l'insertion, dans le projet de
loi, d'un article spécifique concernant les organismes de gestion et
d'exploitation forestière en commun et qui fait l'objet de notre amendement n°
118, que je souhaite présenter en même temps, monsieur le président.
M. le président.
Soit ! J'appelle l'amendement n° 118, présenté par M. François, au nom de la
commission, et tendant à insérer, après l'article 34, un article additionnel
ainsi rédigé :
« I. - L'article L. 248-1 du code forestier est ainsi rédigé :
« Les organismes de gestion et d'exploitation forestière en commun ont pour
activité principale la mise en valeur des forêts de leurs adhérents par la mise
en commun de moyens humains et matériels permettant l'organisation de la
gestion sylvicole, la récolte et la commercialisation des produits
forestiers.
« Un décret précise le statut juridique de ces organismes et fixe les
conditions de leur agrément notamment les conditions d'engagement réciproque
entre les adhérents et l'organisme, ainsi que les niveaux minima d'activité et
de degré d'implication vis-à-vis des industriels de la tranformation du
bois.
« Le décret fixe également les conditions dans lesquelles est prononcé le
refus ou le retrait d'agrément des organismes mentionnés au premier alinéa du
présent article. »
« II. - L'intitulé du chapitre VIII du titre IV du livre II du code forestier
est ainsi rédigé : "Organismes de gestion et d'exploitation forestière en
commun". »
Veuillez poursuivre, monsieur le rapporteur.
M. Philippe François,
rapporteur.
Les exigences croissantes et multiformes de la société à
l'égard des massifs forestiers requièrent une optimisation des soins apportés à
ces écosystèmes complexes. Or l'urbanisation progressive des propriétaires
forestiers rend indispensable la mise à disposition de ces derniers de nouveaux
services techniques.
Pour une gestion durable des forêts privées, surtout si celles-ci doivent
faire l'objet d'une démarche de certification formelle, il faut renforcer
l'accompagnement technique des producteurs.
C'est pourquoi, outre un alinéa inséré à l'article L. 7 prévoyant un
dispositif spécifique d'aide au groupement à travers les organismes de gestion
et d'exploitation forestière en commun, il est maintenant proposé d'inscrire
dans le code forestier la définition de ces organismes.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement sur les amendements n°s 117 et 118 ?
M. Jean Glavany,
ministre de l'agriculture et de la pêche.
Favorable.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 117, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence une division additionnelle ainsi rédigée est insérée dans le
projet de loi, après l'article 34.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 118, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet
de loi, après l'article 34.
Article 35