SEANCE DU 14 JUIN 2001
M. le président.
Par amendement n° 8, le Gouvernement propose d'insérer, après l'article 1er,
un article additionnel ainsi rédigé :
« Le II de l'article L. 1612-20 du code général des collectivités
territoriales est complété
in fine
par un alinéa rédigé comme suit :
« - aux établissements publics de coopération culturelle. »
La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. Michel Duffour,
secrétaire d'Etat.
Cet amendement vise à compléter les dispositions de
l'article L. 1612-20 du code général des collectivités territoriales, qui
établit la liste des établissements publics soumis au contrôle des chambres
régionales des comptes. Dans un souci d'exhaustivité et de précision juridique,
il apparaît utile d'étendre ces dispositions aux établissements publics de
coopération culturelle.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Ivan Renar,
rapporteur.
La commission répond aux préoccupations exprimées par le
Gouvernement dans son amendement, puisque le texte proposé par elle pour
l'article L. 1431-7, en son troisième alinéa, prévoit déjà que s'appliquent aux
établissements en cause les dispositions du chapitre II du titre unique du
livre VI de la première partie du code général des collectivités
territoriales.
Aussi demande-t-elle le retrait de cet amendement redondant.
M. le président.
L'amendement est-il maintenu, monsieur le secrétaire d'Etat ?
M. Michel Duffour,
secrétaire d'Etat.
M. le rapporteur me semble bien sévère par rapport aux
enrichissements que nous nous proposons d'apporter au texte et qui n'avaient
d'autre objet que d'améliorer sur certains points la rédaction.
Cela étant dit, je retire l'amendement.
M. le président.
L'amendement n° 8 est retiré.
Articles 2 et 3