SEANCE DU 14 JUIN 2001
M. le président.
« Art. 2. - Il est inséré, après l'article L. 1412-2 du code général des
collectivités territoriales, un article L. 1412-3 ainsi rédigé :
«
Art. L. 1412-3
. - Les collectivités territoriales, leurs
établissements publics, les établissements publics de coopération
intercommunale ou les syndicats mixtes peuvent individualiser la gestion d'un
service public culturel relevant de leur compétence par la création d'un
établissement public de coopération culturelle soumis aux dispositions du
chapitre unique du titre III du présent livre. » -
(Adopté.)
« Art. 3. - Les personnels employés par une personne morale de droit privé
créée avant la date de promulgation de la présente loi dont la dissolution
résulte du transfert intégral de son objet et de ses moyens à un établissement
public de coopération culturelle à caractère administratif et qui sont recrutés
par cet établissement peuvent continuer à bénéficier des stipulations de leur
contrat de travail antérieur lorsqu'elles ne dérogent pas aux dispositions
légales et réglementaires régissant les agents non titulaires de la fonction
publique territoriale. Toutefois, ne sont pas applicables à ces contrats les
conditions de durée résultant du troisième alinéa de l'article 3 de la loi n°
84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique territoriale.
« Par dérogation à l'article L. 122-9 du code du travail, les personnes
recrutées dans les conditions fixées à l'alinéa précédent ne perçoivent pas
d'indemnités au titre du licenciement lié à la dissolution de la personne
morale de droit privé. -
(Adopté.)
Intitulé