SEANCE DU 20 JUIN 2001
M. le président.
Je suis saisi de cinq amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion
commune.
Par amendement n° 62 rectifié, MM. Pelletier, Paul Girod, Joly, Mouly,
Demilly, Vallet et Guichard proposent de rédiger ainsi le texte présenté par
l'article 1er pour l'article L. 752-11 A du code rural :
«
Art. L. 752-11 A
- Les organismes de Mutualité sociale agricole sont
chargés de :
« - contrôler le respect de l'obligation d'assurance,
« - participer aux actions de prévention prévues à la section 6 du présent
chapitre.
« Une convention conclue entre un groupement doté de la personnalité morale
représentant les organismes assureurs et la caisse centrale de la Mutualité
sociale agricole définit les modalités selon lesquelles il est vérifié que
toute personne affiliée à l'assurance obligatoire maladie maternité et
invalidité des personnes non salariées des professions agricoles est également
couverte contre les accidents du travail, de la vie privée et les maladies
professionnelles. »
Les deux amendements suivants sont présentés par M. Seillier, au nom de la
commission.
L'amendement n° 19 tend, au début du cinquième alinéa du texte proposé par
l'article 1er pour l'article L. 752-11 A du code rural, à remplacer les mots :
« de mener » par les mots : « d'animer et de coordonner ».
L'amendement n° 20 vise à supprimer le septième alinéa du texte proposé par
l'article 1er pour l'article L. 752-11 A du code rural.
Par amendement n° 98, MM. Vasselle, Murat, Cazalet, Flandre, Ostermann,
Leclerc, Hugot, Descours, Vial, François, César, Souvet, Eckenspieller et de
Richemont proposent, dans l'avant-dernier alinéa du texte présenté par
l'article 1er pour l'article L. 752-11 A du code rural, de remplacer les mots :
« par les autres organismes habilités à participer à la gestion du régime » par
les mots : « par les organismes assureurs autorisés à garantir les risques
régis par le présent chapitre ».
Par amendement n° 21, M. Seillier, au nom de la commission, propose de rédiger
comme suit le dernier alinéa du texte présenté par l'article 1er pour l'article
L. 752-11-A du code rural par l'alinéa ainsi rédigé :
« Une convention conclue entre un ou plusieurs groupements dotés de la
personnalité morale représentant les organismes assureurs et la caisse centrale
de la Mutualité sociale agricole définit les modalités selon lesquelles il est
vérifié que toute personne affiliée à l'assurance obligatoire maladie maternité
et invalidité des personnes non salariées des professions agricoles est
également couverte contre les accidents du travail et les maladies
professionnelles. »
La parole est à M. Joly, pour défendre l'amendement n° 62 rectifié.
M. Bernard Joly.
L'objet de cette modification est de confier à la Mutualité sociale agricole
le contrôle de l'obligation d'assurance à l'exclusion de toute autre mission et
de rappeler sa participation aux actions de prévention.
Le maintien de l'AAEXA dans un cadre assuranciel et concurrentiel se traduit
par la libre détermination des cotisations par les organismes assureurs et une
prise en charge des prestations par leurs soins dans le respect de la
réglementation. Dans ce cadre, la MSA ne peut évidemment jouer le rôle de
caisse pivot tel que celui-ci est prévu par la proposition de loi, à savoir :
centraliser les ressources du régime, car alors les assureurs seraient tenus de
restituer à la MSA les cotisations encaissées, répartir les ressources entre
les différents assureurs pour le service des prestations et, enfin, assurer le
contrôle médical, car les décisions d'attribution des rentes seraient prises
par la MSA et non par les assureurs.
Par ailleurs, le texte proposé renvoie, pour la détermination des modalités du
contrôle de l'obligation d'assurance, à une convention conclue entre un
organisme regroupant tous les assureurs et la caisse centrale de la MSA.
Le contrôle de l'obligation d'assurance devant s'effectuer, en pratique, par
rapprochement du fichier d'assurance maladie des exploitants agricoles avec les
fichiers d'assurance accidents des exploitants agricoles, la convention
contiendra une clause ayant pour objet d'éviter que la MSA n'utilise les
informations qui lui seront transmises à des fins concurrentielles.
M. le président.
La parole est à M. le rapporteur, pour présenter les amendements n°s 19 et 20
et pour donner l'avis de la commission sur l'amendement n° 62 rectifié.
M. Bernard Seillier,
rapporteur.
L'amendement n° 19 est d'ordre sémantique. La commission
souhaite que les organismes de la Mutualité sociale agricole jouent un rôle
central dans les actions de prévention. Cependant, il serait tout à fait
contre-productif que les assureurs se désintéressent de la prévention.
Pour ces raisons, il est préférable de préciser que les organismes de la
Mutualité sociale agricole animeront et coordonneront les actions de prévention
plutôt que de prévoir qu'ils les mèneront.
En ce qui concerne l'amendement n° 20, la commission souhaite le maintien de
l'assurance accident des exploitants agricoles dans un cadre concurrentiel.
Chacun des organismes assureurs doit conserver la libre détermination du
montant des primes, dans le cadre du régime régulé que la commission
propose.
Le maintien de ce régime concurrentiel est incompatible avec le rôle de caisse
pivot de la Mutualité sociale agricole lui permettant, notamment, de
centraliser les ressources du régime, ce qui implique que les assureurs sont
tenus de restituer à la Mutualité sociale agricole les cotisations qu'ils ont
recueillies et de répartir les ressources entre les différents assureurs pour
le service des prestations. Un tel dispositif nécessitant, dans un premier
temps, une remontée des cotisations, lesquelles redescendent, dans un second
temps, aux organismes assureurs, apparaît d'ailleurs extrêmement lourd à
gérer.
La commission est donc défavorable à l'amendement n° 62 rectifié. Je
soulignerai une fois de plus que, selon le règlement de notre assemblée, les
amendements présentés par nos collègues du groupe RDSE étant beaucoup plus
importants en matière de réorganisation du dispositif proposé par l'Assemblée
nationale, ils sont défendus en priorité. Mais, s'ils venaient à être adoptés,
le système présenté par la commission n'aurait plus d'objet.
M. le président.
La parole est à M. Vasselle, pour présenter l'amendement n° 98.
M. Alain Vasselle.
Il s'agit d'un amendement de conséquence de la modification de l'article L.
752-12 du code rural. En effet, la commission des affaires sociales substituant
à la procédure d'habilitation des organismes assureurs une autorisation
générale des assureurs à garantir l'AAEXA, il convient, pour être complètement
cohérent, de supprimer de l'article L. 752-11-A la référence à l'habilitation
des assureurs. Tel est l'objet de cet amendement.
M. le président.
La parole est à M. le rapporteur, pour défendre l'amendement n° 21 et pour
donner l'avis de la commission sur l'amendement n° 98.
M. Bernard Seillier,
rapporteur.
La commission est favorable à l'amendement n° 98. Ainsi que
l'a expliqué notre collègue Alain Vasselle, il s'agit d'un amendement de
cohérence eu égard au dispositif présenté par la commission.
L'amendement n° 21 vise à proposer une nouvelle rédaction du dernier alinéa de
l'article L. 752-11-A du code rural. Ce faisant, il supprime la gestion du
fonds de réserve et la gestion du fonds de prévention par la caisse centrale de
la Mutualité sociale agricole.
Il convient d'observer que, pour l'instant, cette suppression ne porte pas à
conséquence, puisque deux articles postérieurs, l'article L. 752-13-3 pour le
fonds de réserve, et l'article L. 752-20 pour le fonds de prévention, sont
relatifs auxdits fonds. De ce point de vue, la proposition de loi est
d'ailleurs quelque peu redondante.
L'amendement proposé renvoie, pour la détermination des modalités du contrôle
de l'obligation d'assurance, à une convention conclue entre un ou plusieurs
organismes regroupant les assureurs et la caisse centrale de la Mutualité
sociale agricole. Chacun s'accorde à reconnaître que l'un des trois défauts
majeurs du système actuel est l'absence d'universalité de l'assurance accident.
Il importe ainsi, dans le nouveau système qui sera le fruit des travaux du
Parlement, de veiller à ce que cette obligation d'assurance soit
scrupuleusement respectée.
M. le président.
Monsieur Joly, l'amendement n° 62 rectifié est-il maintenu ?
M. Bernard Joly.
Je le retire, monsieur le président.
M. le président.
L'amendement n° 62 rectifié est retiré.
Quel est l'avis du Gouvernement sur les amendements n°s 19, 20, 98 et 21 ?
M. Jean Glavany,
ministre de l'agriculture et de la pêche.
Le Gouvernement, cela
n'étonnera personne, est défavorable à tous ces amendements, qui visent
directement ou indirectement à priver la caisse centrale de la MSA de son rôle
de caisse-pivot dans le dispositif de sécurité sociale que le Gouvernement
propose, pour lui substituer le régime assuranciel.
M. le président.
Je vais mettre aux voix l'amendement n° 19.
M. Guy Fischer.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Fischer.
M. Guy Fischer.
Mon explication de vote, bien que portant particulièrement sur l'amendement n°
20, vaut pour tous les amendements en discussion.
La commission des affaires sociale, entend tirer toutes les conséquences du
choix retenu pour faire évoluer le régime d'AAEXA. Dans un cadre concurrentiel
et assurantiel, les organismes assureurs gèrent librement en décidant des
montants des primes ; le rôle pivot dévolu à la MSA est donc vidé de son sens
et il n'a plus lieu d'être.
Il s'agit donc ici de supprimer les dispositions conférant à la MSA, à juste
titre, selon nous, la gestion centralisée de l'AAEXA, qu'il s'agisse des
ressources du régime ou de leur répartition entre les différents assureurs afin
de servir les prestations.
Dans la rédaction issue des travaux de l'Assemblée nationale, le nouveau rôle
des organismes de mutualité agricole nous convenait. Aussi, parce que nous
sommes attachés à la mutualisation du risque et des ressources, de nature à
assurer à tous les salariés le même niveau de protection, nous voterons contre
tous ces amendements.
M. le président.
Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 19, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 20, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 98, accepté par la commission et repoussé par
le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 21, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix, modifié, le texte proposé pour l'article L. 752-11 A du code
rural.
(Ce texte est adopté.)
M. le président.
Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux ; nous les
reprendrons à vingt-deux heures.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-neuf heures trente-cinq, est reprise à vingt-deux
heures, sous la présidence de M. Gérard Larcher.)