SEANCE DU 20 JUIN 2001

SEANCE DU 20 JUIN 2001

M. le président. Par amendement n° 17, M. Seillier, au nom de la commission, propose d'insérer, après le texte présenté par l'article 1er pour l'article L. 752-10 du code rural, une division additionnelle ainsi rédigée : « Sous-section 6. - Dispositions diverses ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Bernard Seillier, rapporteur. Cet amendement vise à insérer une division additionnelle au sein de la sous-section relative aux prestations intitulée « Dispositions diverses ».
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean Glavany, ministre de l'agriculture et de la pêche. C'est une très bonne idée !
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 17, accepté par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, une division additionnelle ainsi rédigée est insérée dans la proposition de loi, après le texte proposé pour l'article L. 752-10 du code rural.
Par amendement n° 18, M. Seillier, au nom de la commission, propose d'insérer, après le texte présenté par l'article 1er pour l'article L. 752-10 du code rural, un article additionnel ainsi rédigé :
« Art. L. 752-10-1. - Les modalités d'application de la présente section sont déterminées par décret. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Bernard Seillier, rapporteur. L'application de certaines dispositions relatives aux prestations nécessitera des précisions d'ordre réglementaire. C'est la raison pour laquelle la commission vous propose d'adopter cet article additionnel prévoyant un renvoi à un décret d'application.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean Glavany, ministre de l'agriculture et de la pêche. Très favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 18, accepté par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, après le texte proposé pour l'article L. 752-10 du code rural.

ARTICLE L. 752-11 A DU CODE RURAL