SEANCE DU 20 JUIN 2001
M. le président.
Je suis saisi de trois amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion
commune.
Par amendement n° 64 rectifié, MM. Pelletier, Paul Girod, Joly, Mouly,
Demilly, Vallet et Guichard, proposent de supprimer le texte présenté par
l'article 1er pour l'article L. 752-12 du code rural.
Par amendement n° 23, M. Seillier, au nom de la commission, propose de rédiger
ainsi le texte présenté par l'article 1er pour l'article L. 752-12 du code du
rural :
«
Art. L. 752-12. -
Les organismes assureurs sont autorisés à garantir
les risques régis par le présent chapitre, sous réserve des dispositions de
l'article L. 752-13. »
Par amendement n° 107, le Gouvernement propose de rédiger comme suit le
premier alinéa du texte présenté par l'article 1er pour l'article 752-12 du
code rural :
« Pour participer à la gestion du régime, les organismes assureurs autres que
les caisses de mutualité sociale agricole doivent être habilités par le
ministre chargé de l'agriculture et déléguer à un groupement constitué par eux
et doté de la personnalité morale toutes les opérations relatives au
fonctionnement du régime et, notamment, celles relatives au recouvrement des
cotisations et au versement des prestations. Il assure la représentation de ses
adhérents et des ressortissants du régime vis-à-vis de l'Etat et des organismes
de mutalité sociale agricole. »
La parole est à M. Paul Girod, pour défendre l'amendement n° 64 rectifié.
M. Paul Girod.
Du fait du maintien de l'AAEXA dans un cadre assuranciel et concurrentiel, la
disposition prévoyant l'habilitation des assureurs autres que la MSA par le
ministère de l'agriculture et leur regroupement en un organisme unique pour
participer à la gestion du régime est supprimée.
M. le président.
La parole est à M. le rapporteur, pour défendre l'amendement n° 23.
M. Bernard Seillier,
rapporteur.
En conséquence du maintien de l'AAEXA dans le secteur
assuranciel et concurrentiel, les organismes assureurs gèrent l'AAEXA de
manière libre et indépendante.
La disposition prévoyant l'habilitation des assureurs autres que la MSA par le
ministère de l'agriculture et leur regroupement en un organisme unique pour
participer à la gestion du régime, dans le cadre d'une convention conclue entre
ce groupement et la caisse centrale de MSA, doit être remplacée par une
disposition prévoyant que les organismes assureurs sont autorisés à garantir
les risques, sous réserve de la non-sélection des exploitants agricoles,
précision apportée par l'article L. 752-13 du code rural, que nous allons
examiner dans un instant.
Je tiens à souligner la lourdeur administrative que présenterait cette
procédure d'habilitation, le ministère de l'agriculture ne me paraissant pas à
ce jour armé pour ce type d'exercice.
M. le président.
La parole est à M. le ministre, pour défendre l'amendement n° 107.
M. Jean Glavany,
ministre de l'agriculture et de la pêche.
Cet amendement a pour objet de
préciser les missions du groupement auquel doivent adhérer les organismes
assureurs autres que les caisses de MSA.
Tel qu'il ressort des travaux de l'Assemblée nationale, le texte, en prévoyant
seulement que ce groupement représente les organismes d'assurance et en
coordonne l'action, ne donne pas la base juridique suffisante à ce groupement
pour gérer le régime, notamment en ce qui concerne le recouvrement des
cotisations et la liquidation des prestations. Cet amendement vise à lui
assurer cette base juridique.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission sur les amendements n°s 64 rectifié et 107
?
M. Bernard Seillier,
rapporteur.
L'amendement de la commission est en contradiction aussi bien
avec l'amendement n° 64 rectifié qu'avec l'amendement n° 107.
S'agissant de l'amendement défendu par M. Paul Girod, nous nous trouvons dans
la même configuration que celle que nous avons souvent rencontrée au cours de
la séance de cet après-midi et que nous retrouverons une vingtaine de fois
encore. Ces amendements, dont le dispositif est plus substantiel que celui des
amendements de la commission, rendraient ces derniers sans objet s'ils étaient
adoptés. Comme ils sont en contradiction avec le dispositif de la commission,
j'en demanderai systématiquement le retrait.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement sur les amendements n°s 64 rectifié et 23 ?
M. Jean Glavany,
ministre de l'agriculture et de la pêche.
Défavorable, par effet de
miroir.
M. le président.
L'amendement n° 64 rectifié est-il maintenu ?
M. Paul Girod.
Je suis un peu perplexe parce que j'ai déjà expliqué à M. le rapporteur
pendant la discussion générale que, sur un certain nombre de points, j'étais en
désaccord avec la commission. Si la scissure entre nos points de vue est
tellement profonde, libre à lui de demander la priorité pour l'amendement de la
commission ! Mais, en l'état actuel des choses, je maintiens mon amendement n°
64 rectifié.
M. Bernard Seillier,
rapporteur.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Bernard Seillier,
rapporteur.
Je demande la priorité pour l'amendement n° 23.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement sur la demande de priorité formulée par la
commission ?
M. Jean Glavany,
ministre de l'agriculture et de la pêche.
La courtoisie m'impose de
donner un avis favorable.
M. le président.
La priorité est donc ordonnée.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 23, repoussé par le Gouvernement.
M. Paul Girod.
Le groupe du RDSE s'abstient.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, le texte proposé pour l'article L. 752-12 du code rural est
ainsi rédigé et les amendements n° 64 rectifié et 107 n'ont plus d'objet.
ARTICLE L. 752-13 DU CODE RURAL