SEANCE DU 20 JUIN 2001

SEANCE DU 20 JUIN 2001

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 24 est présenté par M. Seillier, au nom de la commission.
L'amendement n° 65 rectifié est déposé par MM. Pelletier, Paul Girod, Joly, Mouly, Demilly, Vallet et Guichard.
Tous deux tendent à supprimer le premier alinéa du texte proposé par l'article 1er pour l'article L. 752-13 du code rural.
La parole est à M. le rapporteur, pour défendre l'amendement n° 24.
M. Bernard Seillier, rapporteur. C'est un amendement de conséquence de l'amendement précédent.
La suppression de l'habilitation préalable des assureurs AAEXA par le ministère de l'agriculture a pour suite logique la suppression de la sanction encourue par les assureurs non habilités.
M. le président. La parole est à M. Paul Girod, pour défendre l'amendement n° 65 rectifié.
M. Paul Girod. La commission n'aura pas besoin, cette fois-ci, de me passer sur le corps : je retire mon amendement au bénéfice du sien ! (Sourires.)
M. le président. L'amendement n° 65 rectifié est retiré.
Quel est l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 24 ?
M. Jean Glavany, ministre de l'agriculture et de la pêche. Le Gouvernement, qui présente, avec l'amendement n° 108, un amendement de cohérence, émet sur l'amendement n° 24 un avis défavorable, pour les raisons déjà cent fois expliquées.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 24, repoussé par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Par amendement n° 108, le Gouvernement propose, dans le second alinéa du texte présenté par l'article 1er pour l'article L. 752-13 du code rural, de remplacer les mots : « l'autorisation » par les mots : « l'habilitation ».
La parole est à M. le ministre.
M. Jean Glavany, ministre de l'agriculture et de la pêche. Il s'agit d'un amendement de cohérence.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Bernard Seillier, rapporteur. La commission est défavorable à l'amendement n° 108 par « jeu de miroirs », selon l'expression de M. le ministre.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix amendement n° 108, repoussé par la commission.

(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix, modifié, le texte proposé pour l'article L. 752-13 du code rural.

(Ce texte est adopté.)

ARTICLE L. 752-13-1 DU CODE RURAL