SEANCE DU 20 JUIN 2001
M. le président.
Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 27 est présenté par M. Seillier, au nom de la commission.
L'amendement n° 67 rectifié est déposé par MM. Pelletier, Paul Girod, Joly,
Mouly, Demilly, Vallet et Guichard.
Tous deux visent à supprimer le texte présenté par l'article 1er pour
l'article L. 752-13-2 du code rural.
La parole est à M. le rapporteur, pour défendre l'amendement n° 27.
M. Bernard Seillier,
rapporteur.
Avec cet amendement, la commission propose de supprimer
l'article relatif à l'équilibre du régime entre ressources et charges.
Dès lors que l'on maintient un régime concurrentiel, le texte proposé par
l'article 1er pour l'article L. 752-13-2 devient inutile.
M. le président.
La parole est à M. Girod, pour défendre l'amendement n° 67 rectifié.
M. Paul Girod.
Je retire cet amendement, monsieur le président.
M. le président.
L'amendement n° 67 rectifié est retiré.
Quel est l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 27 ?
M. Jean Glavany,
ministre de l'agriculture et de la pêche.
Comme je m'en suis expliqué
avant la suspension de séance, le fait que cette série d'amendements de la
commission s'inscrive dans une logique assurancielle et concurrentielle, alors
que le texte soutenu par le Gouvernement s'inscrit dans une logique de sécurité
sociale avec mutualisation des ressources et des dépenses, explique mon avis
défavorable systématique, et je ne vais pas me répéter à chaque fois.
M. Hilaire Flandre.
On l'a compris !
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 27, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, le texte proposé pour l'article L. 752-13-2 du code rural est
supprimé.
ARTICLE L. 752-13-3 DU CODE RURAL