SEANCE DU 20 JUIN 2001
M. le président.
Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 28 est présenté par M. Seillier, au nom de la commission.
L'amendement n° 68 rectifié est déposé par MM. Pelletier, Paul Girod, Joly,
Mouly, Demilly, Vallet et Guichard.
Tous deux tendent à supprimer le texte proposé par l'article 1er pour
l'article L. 752-13-3 du code rural.
La parole est à M. le rapporteur, pour défendre l'amendement n° 28.
M. Bernard Seillier,
rapporteur.
Maintenant un régime concurrentiel - pour les mêmes arguments
que j'ai développés à l'occasion de l'examen de l'amendement précédent - qui
permettra, par construction, le provisionnement des rentes, la commission des
affaires sociales propose la suppression du texte présenté pour l'article L.
752-13-3, qui institue un fonds de réserve destiné à financer ces rentes.
Je fais au passage remarquer que la gestion d'un tel fonds ne fait pas partie
des compétences traditionnelles, en tout cas de l'exercice de gestion, de la
Mutualité sociale agricole.
En outre - mais dois-je m'avancer sur ce terrain ? - connaissant l'appétit de
tous les gouvernements à l'égard des sommes « dormantes », je nourris des
inquiétudes sur la pérennité d'un tel fonds...
M. Jean Glavany,
ministre de l'agriculture et de la pêche.
Oh !
M. Hilaire Flandre.
Elles ne dormiront pas longtemps !
M. le président.
La parole est à M. Paul Girod, pour défendre l'amendement n° 68 rectifié.
M. Paul Girod.
Je le retire au profit de l'amendement n° 28, monsieur le président.
M. le président.
L'amendement n° 68 rectifié est retiré.
Quel est l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 28 ?
M. Jean Glavany,
ministre de l'agriculture et de la pêche.
Avis défavorable.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 28, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, le texte proposé pour l'article L. 752-13-3 du code rural est
supprimé.
ARTICLE L. 752-13-4 DU CODE RURAL