SEANCE DU 20 JUIN 2001
M. le président.
Je suis saisi de deux amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion
commune.
Par amendement n° 69 rectifié, MM. Pelletier, Paul Girod, Joly, Mouly,
Demilly, Vallet et Guichard proposent de supprimer le texte présenté par
l'article 1er pour l'article L. 752-13-4 du code rural.
Par amendement n° 29, M. Seillier, au nom de la commission, propose, dans le
texte présenté par l'article 1er pour l'article L. 752-13-4 du code rural,
après les mots : « le chef d'exploitation ou d'entreprise », d'insérer les mots
: « , par l'organisme assureur ».
La parole est à M. Paul Girod, pour défendre l'amendement n° 69 rectifié.
M. Paul Girod.
Je le retire par cohérence, l'amendement n° 66 rectifié
bis
ayant été
lui-même retiré.
M. le président.
L'amendement n° 69 rectifié est retiré.
La parole est à M. le rapporteur, pour défendre l'amendement n° 29.
M. Bernard Seillier,
rapporteur.
La commission souhaite conserver, même dans le cadre
concurrentiel qu'elle préfère, la possibilité de classer les exploitations ou
les entreprises agricoles dans les différentes catégories à risque. Cet
amendement n° 29 vise à offrir la possibilité à l'organisme assureur de
contester un tel classement.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean Glavany,
ministre de l'agriculture et de la pêche.
Avis défavorable.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 29, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix, ainsi modifié, le texte proposé pour l'article L. 752-13-4
du code rural.
(Ce texte est adopté.)
ARTICLE L. 752-13-5 DU CODE RURAL