SEANCE DU 20 JUIN 2001
M. le président.
Je suis saisi de trois amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion
commune.
Par amendement, n° 75 rectifié, MM. Pelletier, Paul Girod, Joly, Mouly,
Demilly, Vallet et Guichard proposent de supprimer le texte présenté par
l'article 1er pour l'article L. 752-17-1 du code rural.
Les deux amendements suivants sont présentés par M. Seillier, au nom de la
commission.
L'amendement n° 31 vise, dans le premier alinéa du texte présenté par
l'article 1er pour l'article L. 752-17-1 du code rural, à remplacer les mots :
« des cotisations d'accidents du travail » par les mots : « des cotisations ou
des primes ».
L'amendement n° 32 tend, à la fin du premier alinéa du texte présenté par
l'article 1er pour l'article L. 752-17-1, à supprimer les mots : « et ce
indépendamment des majorations de retard dues pour les cotisations qui n'ont
pas été acquittées dans le délai réglementaire ».
La parole est à M. Paul Girod, pour défendre l'amendement n° 75 rectifié.
M. Paul Girod.
Je sens poindre une demande de priorité pour l'amendement n° 31 !
(Sourires.)
Mais cela ne m'empêchera pas de défendre l'amendement n° 75
rectifié !
Conformément à l'article L. 752-13-5 modifié du code rural, les conséquences
du non-paiement de la cotisation sont fixées par décret. Par suite, l'article
L. 752-17-1, qui prévoit la possibilité pour l'assureur en cas de non-paiement
des cotisations de poursuivre le remboursement des prestations, devient sans
objet.
En outre, cette disposition ne paraît pas compatible avec le principe
d'insaisissabilité et d'incessibilité des rentes et des indemnités journalières
posé par les articles L. 752-5 et L. 752-7 du code rural.
M. le président.
La parole est à M. le rapporteur, pour présenter les amendements n°s 31 et 32,
et pour donner l'avis de la commission sur l'amendement n° 75 rectifié.
M. Bernard Seillier,
rapporteur.
L'amendement n° 31 est un amendement de conséquence avec
l'ensemble du dispositif. Nous préconisons, en effet, de retenir les
prestations conformes pour l'organisme qui prendra en charge l'assurance
accident du travail, qu'il s'agisse donc, selon les cas, de cotisations ou de
primes.
L'amendement n° 32 est un amendement de conséquence du maintien d'un régime
concurrentiel.
La commission est défavorable à l'amendement n° 75 rectifié, toujours pour
cette même raison de cohérence avec l'ensemble du dispositif.
Je demande que soient mis aux voix, par priorité, les amendements n°s 31 et
32.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement sur les amendements n°s 75 rectifié, 31 et 32
?
M. Jean Glavany,
ministre de l'agriculture et de la pêche.
Défavorable.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement sur la demande de priorité formulée par la
commission ?
M. Jean Glavany,
ministre de l'agriculture et de la pêche.
Le Gouvernement ne peut pas
trancher ; il ne peut que donner un avis. Or, au point où nous en sommes, si je
prenais le risque d'instiller une dose d'incohérence dans le texte, ce serait
le pompon !
(Sourires.)
Par cohérence avec le travail accompli, je ne peux qu'accepter la demande de
priorité de la commission !
M. le président.
La priorité est ordonnée.
M. Paul Girod.
Je demande la parole pour un rappel au règlement.
M. le président.
La parole est à M. Paul Girod.
M. Paul Girod.
Mon rappel au règlement se fonde sur l'article 44, alinéa 6.
Je voudrais faire remarquer à M. le ministre que, si le Gouvernement s'oppose
à une demande de priorité formulée par la commission saisie au fond, la demande
est alors soumise au vote au Sénat, et c'est ce dernier qui tranche !
M. le président.
C'est exact !
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 31, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 32, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, l'amendement n° 75 rectifié n'a plus d'objet.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix, modifié, le texte proposé pour l'article L. 752-17-1 du code
rural.
(Ce texte est adopté.)
ARTICLE L. 752-18 DU CODE RURAL