SEANCE DU 20 JUIN 2001
M. le président.
Par amendement n° 76 rectifié, MM. Pelletier, Paul Girod, Joly, Mouly,
Demilly, Vallet et Guichard proposent de rédiger ainsi le texte présenté par
l'article 1er pour l'article L. 752-18 du code rural :
«
Art. L. 752-18 -
Les litiges relatifs à l'application du présent
chapitre relèvent de la compétence des juridictions de droit commun. »
La parole est à M. Paul Girod.
M. Paul Girod.
Dans un cadre assuranciel, il est normal que les litiges relèvent des
juridictions de droit commun.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Bernard Seillier,
rapporteur.
Défavorable, par cohérence avec notre système de concurrence
régulée.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean Glavany,
ministre de l'agriculture et de la pêche.
Le Gouvernement est également
défavorable à cet amendement.
Toutefois, je ne comprends pas bien la position de la commission. En effet,
s'il me semble logique qu'un conflit né de l'application d'un régime de
sécurité sociale soit tranché par les juridictions de la sécurité sociale, à
partir du moment où l'on se situe dans un régime concurrentiel - que je
réprouve - la position de M. Paul Girod me paraît cohérente.
M. Bernard Seillier,
rapporteur.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Bernard Seillier,
rapporteur.
L'expression « concurrence régulée », que j'ai retenue pour
qualifier notre dispositif n'implique pas que nous ne puissions innover. La
cohérence sera donnée par la loi. Rien ne s'oppose à ce que des conflits soient
traités dans le cadre du contentieux de la sécurité sociale dès lors qu'il
s'agit d'un accident du travail défini par la loi.
M. le président.
Je vais mettre aux voix l'amendement n° 76 rectifié.
M. Paul Girod.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Girod.
M. Paul Girod.
Je suis navré de maintenir l'amendement, mais je suis plus convaincu par
l'approbation de cohérence, sinon de fond, de M. le ministre que par la
désapprobation, qui me semble un peu incohérente, de la commission.
M. le président.
Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 76 rectifié, repoussé par la commission et
par le Gouvernement.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix le texte proposé pour l'article L. 752-18 du code rural.
(Ce texte est adopté.)
ARTICLE L. 752-19 DU CODE RURAL