SEANCE DU 20 JUIN 2001
M. le président.
Je suis saisi de quatre amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion
commune.
Par amendement n° 78 rectifié, MM. Pelletier, Paul Girod, Joly, Mouly,
Demilly, Vallet et Guichard proposent de rédiger ainsi le texte présenté par
l'article 1er pour l'article L. 752-20 du code rural :
«
Art. L. 752-20. -
Les organismes assureurs mènent, en concertation
avec les organisations professionnelles agricoles, les actions susceptibles de
prévenir les risques liés aux accidents du travail, de la vie privée et aux
maladies professionnelles dont peuvent être victimes les personnes mentionnées
à l'article L. 752-1. »
Les trois amendements suivants sont présentés par M. Seillier, au nom de la
commission.
L'amendement n° 33 vise, dans la seconde phrase du premier alinéa du texte
proposé par l'article 1er pour l'article L. 752-20 du code rural, après les
mots : « des cotisations », à insérer les mots : « ou des primes ».
L'amendement n° 34 tend, dans le deuxième alinéa du texte proposé par
l'article 1er pour l'article L. 752-20 du code rural, à remplacer les mots : «
des chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole », par les mots : « des
organisations représentatives des chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole
».
L'amendement n° 113 a pour objet, à la fin du second alinéa du texte proposé
par l'article 1er pour l'article L. 752-20 du code rural, de remplacer les mots
: « des expertises des installations », par les mots : « des expertises
médicales et techniques réalisées lors de l'installation des jeunes
agriculteurs ».
La parole est à M. Paul Girod, pour défendre l'amendement n° 78 rectifié.
M. Paul Girod.
La modification que nous proposons a pour objet de mettre à la charge des
organismes assureurs une obligation de prévention.
Dans un souci de transparence, de proximité et afin de faire participer les
assurés exploitants à leur propre prévention, nous prévoyons d'associer les
organisations professionnelles agricoles aux actions de prévention.
Monsieur le ministre, j'ai le sentiment que le Gouvernement met une certaine
obstination à ne pas écouter la voix des agriculteurs telle qu'elle s'exprime
par le biais des organisations représentatives.
M. le président.
La parole est à M. le rapporteur, pour défendre les amendements n°s 33, 34 et
113 et donner l'avis de la commission sur l'amendement n° 78 rectifié.
M. Bernard Seillier,
rapporteur.
L'amendement n° 33 est un amendement de conséquence et les
amendements n°s 34 et 113 des amendements de précision.
Quant à l'amendement n° 78 rectifié, la commisssion y est défavorable,
toujours par cohérence.
Je souligne que nous innovons dans la mesure où, dans la logique qu'elle a
suivie, la commission propose de créer un régime de sécurité sociale privé
fonctionnant selon une organisation...
M. Guy Fischer.
C'est une première !
M. Bernard Seillier,
rapporteur.
Non ! Nous suivons la même logique depuis le début.
Nous défendons la création, dans le cadre d'une organisation législative, d'un
régime d'assurance accidents du travail qui peut s'appuyer sur la MSA ou, si
les exploitants le préfèrent, sur des organismes d'assurance classiques.
Bien évidemment, monsieur le président, je demande que les amendements n°s 33,
34 et 113 soient votés par priorité.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement sur cette demande de priorité ?
M. Jean Glavany,
ministre de l'agriculture et de la pêche.
Je m'en remets à la sagesse du
Sénat.
M. le président.
La priorité est ordonnée.
Quel est maintenant l'avis du Gouvernement sur les amendements n°s 33, 34, 113
et 78 rectifié ?
M. Jean Glavany,
ministre de l'agriculture et de la pêche.
Je suis défavorable à ces
amendements, à l'exception de l'amendement n° 34, sur lequel j'émets un avis
favorable pour montrer que je ne suis pas systématique dans mon opposition.
(Sourires.)
Je voudrais dire à M. Girod qui était absent tout à l'heure, retenu sans
doute par d'autres obligations, que ce débat sur les organisations
professionnelles agricoles me fait sourire. En effet, qu'est-ce donc que la MSA
si ce n'est une organisation professionnelle agricole, une OPA, puisque ses
responsables sont élus par les agriculteurs ? Or, toutes les caisses locales de
MSA approuvent ce texte et en réclament l'application.
M. Hilaire Flandre.
Non !
M. Jean Glavany,
ministre de l'agriculture et de la pêche.
Comment non ? Mais si, à une ou
deux exceptions près ; vous avez bien lu les communiqués de la MSA ! Si vous
voulez, je vous emmènerai devant des assemblées d'agriculteurs qui approuvent
le texte gouvernemental, et vous verrez !
Dans un souci de compromis, disons que l'opinion est partagée.
Par conséquent, se référer à la base qui réclamerait à cor et à cri la
concurrence assurancielle, dont on sait ce qu'elle a donné depuis quarante ans,
est un faux argument. Bien des agriculteurs demandent l'instauration du régime
de sécurité sociale. Je peux donc dire que c'est aussi une organisation
professionnelle agricole qui soutient le texte du Gouvernement.
M. le président.
Je vais mettre aux voix l'amendement n° 33.
M. Alain Vasselle.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Vasselle.
M. Alain Vasselle.
J'aurais préféré expliquer mon vote sur l'amendement n° 78 rectifié de M. Paul
Girod, mais, comme il va, fort probablement, devenir sans objet, je m'exprime
maintenant pour faire toucher du doigt une certaine incohérence dans la
démarche que nous adoptons concernant les actions de prévention.
On ne peut pas, à la fois, reprocher aux assurances de ne pas avoir mené
suffissamment d'actions de prévention en faveur des non-salariés agricoles et,
à l'occasion d'un amendement qui tend justement à prévoir un dispositif
engageant le système assurantiel à mener de telles actions, s'y opposer.
Je profite de l'occasion pour ajouter que c'est un mauvais procès qui a été
fait aux systèmes d'assurance. Permettez-moi de citer encore une fois Groupama,
qui a consacré plus de 30 millions de francs chaque année aux actions de
prévention. Aussi, prétendre que le système d'assurance n'a jamais mené
d'actions de prévention et que c'est la raison pour laquelle le Gouvernement a
prévu le dispositif qui nous est présenté me semble tout à fait infondé.
En tout cas, il y aurait eu quelque cohérence à prévoir un dispositif qui
permette au système d'assurance de s'impliquer dans la prévention, au minimum
en liaison avec la MSA.
M. le président.
Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 33, repoussé par le Gouvernement.
M. Paul Girod.
Le groupe du RDSE s'abstient.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 34, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 113, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, l'amendement n° 78 rectifié n'a plus d'objet.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix, modifié, le texte proposé pour l'article L. 752-20 du code
rural.
(Ce texte est adopté.)
ARTICLES L. 752-21 À L. 752-23 DU CODE RURAL