SEANCE DU 20 JUIN 2001
M. le président.
« Art. 3
ter
. - I. - L'article L. 722-10 du même code est ainsi modifié
:
« 1° Aux
a
et
b
du 4°, les mots : "et 6°" sont remplacés par les
mots : "6° et 7°" ;
« 2° Au début du deuxième alinéa du
b
du 4°, les mots : "Pour
l'application du présent paragraphe 2" sont supprimés ;
« 3° Le 6° est ainsi rédigé :
«
6°
Aux titulaires des pensions d'invalidité versées aux victimes
d'accidents de la vie privée et d'accidents du travail survenus ou de maladies
professionnelles constatées avant le 1er janvier 2002 ;
« 4° Après le 6°, il est inséré un 7° ainsi rédigé :
«
7°
Aux titulaires des rentes visées à l'article L. 752-6. »
« II. - La première phrase de l'article L. 731-38 du même code est ainsi
rédigée :
« Les cotisations dues pour les personnes mentionnées aux 6° et 7° de
l'article L. 722-10, pour la couverture des risques assurés et des dépenses
complémentaires y afférentes, sont intégralement à la charge des organismes
assureurs débiteurs des rentes visées à l'article L. 752-6 et des pensions
d'invalidité versées aux victimes d'accidents de la vie privée et d'accidents
du travail survenus ou de maladies professionnelles constatées avant le 1er
janvier 2002. »
« III. - Le 1° de l'article L. 732-3 du même code est ainsi rédigé :
« 1° Au
c
, les mots : ", lorsque les uns et les autres n'exercent pas
d'activité professionnelle" sont supprimés :
« 2° Il est inséré, après le
h
, un
i
ainsi rédigé :
«
i)
Accidents survenus aux personnes visées aux 1°, 2°, 4°, 5°, 6° et
7° de l'article L. 722-10, lorsque ces accidents ne sont pas pris en charge en
application du chapitre II du titre V du présent livre. »
« IV. - Le dernier alinéa de l'article L. 732-4 du même code est supprimé.
»
Par amendement n° 83 rectifié, MM. Pelletier, Paul Girod, Joly, Mouly,
Demilly, Vallet et Guichard proposent :
I. - De rédiger comme suit le texte présenté par le 3° du I de cet article
pour le 6° de l'article L. 722-10 du code rural :
« 6° aux titulaires des pensions d'inaptitude versées en application de la
législation relative à l'assurance obligatoire accidents du travail, de la vie
privée et maladies professionnelles des non-salariés agricoles. »
II. - En conséquence, de supprimer les deux derniers alinés du I de cet
article.
III. - En conséquence, de supprimer le 1° du I de cet article.
La parole est à M. Paul Girod.
M. Paul Girod.
Je ne peux qu'attendre que la commission m'explique qu'il est obsolète.
(Sourires.)
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Bernard Seillier,
rapporteur.
La commission a émis un avis de sagesse.
(M. Paul Girod
manifeste sa satisfaction.)
En effet, cet amendement n'est pas
fondamentalement incompatible avec l'ensemble du dispositif mis en place par la
commission.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean Glavany,
ministre de l'agriculture et de la pêche.
Avis défavorable.
M. le président.
Monsieur Paul Girod, votre amendement est-il maintenu ?
M. Paul Girod.
L'espoir renaît, monsieur le président ! Je le maintiens donc.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 83 rectifié, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Par amendement n° 84 rectifié, MM. Pelletier, Paul Girod, Joly, Mouly,
Demilly, Vallet et Guichard proposent de rédiger ainsi le texte présenté par le
II de l'article 3
ter
pour la première phrase de l'article L. 731-38 du
code rural :
« Les cotisations dues pour les personnes mentionnées au 6° de l'article L.
722-10, pour la couverture des risques assurés et des dépenses complémentaires
sont intégralement à la charge des organismes débiteurs des pensions
d'inaptitude versées en application de la législation relative à l'assurance
obligatoire accidents du travail, de la vie privée et maladies professionnelles
des non-salariés agricoles ».
La parole est à M. Paul Girod.
M. Paul Girod.
Au train où nous allons, monsieur le président, je vais plutôt demander l'avis
de la commission avant de défendre mes amendements. Ce sera peut-être plus
simple, sachant qu'elle exprime la sagesse !
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Bernard Seillier,
rapporteur.
Sagesse, en effet !
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean Glavany,
ministre de l'agriculture et de la pêche.
Avis défavorable !
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 84 rectifié, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Je suis maintenant saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 85 rectifié est présenté par MM. Pelletier, Paul Girod, Joly,
Mouly, Demilly, Vallet et Guichard.
L'amendement n° 100 est présenté par MM. Vasselle, Murat, Cazalet, Flandre,
Ostermann, Leclerc, Hugot, Descours, Vial, François, César, Souvet,
Eckenspieller, Doublet et de Richemont.
Tous deux tendent à supprimer les deux derniers alinéas du III de l'article 3
ter
.
La parole est à M. Paul Girod, pour défendre l'amendement n° 85 rectifié.
M. Paul Girod.
M. Vasselle a expliqué tout à l'heure pourquoi il retirait son amendement n°
99. Il va probablement, du moins je le suppose, retirer son amendement n°
100.
Je vais également retirer le mien, en prenant rendez-vous pour la nouvelle
lecture car, encore une fois, je ne suis absolument pas persuadé que les
confusions que nous sommes en train de mettre en place soient vivables.
M. le président.
L'amendement n° 85 rectifié est retiré.
La parole est à M. Vasselle, pour défendre l'amendement n° 100.
M. Alain Vasselle.
Même attitude, monsieur le président : je le retire.
M. le président.
L'amendement n° 100 est retiré.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 3
ter
, modifié.
(L'article 3
ter
est adopté.)
Article 3 quater