SEANCE DU 20 JUIN 2001
M. le président.
« Art. 3
quater
- I. - Le paragraphe 5 de la sous-section 2 de la
section 1 du chapitre II du titre II du livre VII du même code est ainsi rédigé
:
« Paragraphe 5
« Accidents du travail et maladies professionnelles
«
Art. L. 722-19
. - Le régime d'assurance contre les accidents du
travail et les maladies professionnelles des non-salariés des professions
agricoles s'applique aux personnes mentionnées à l'article L. 752-1, dans les
conditions définies au chapitre II du titre V. »
« II. - L'intitulé du titre V du livre VII du même code est ainsi rédigé :
"Accidents du travail et maladies professionnelles". »
Je suis saisi de quatre amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion
commune.
Par amendement n° 86 rectifié, MM. Pelletier, Paul Girod, Joly, Mouly,
Demilly, Vallet et Guichard proposent :
I. - Dans l'intitulé du texte présenté par le I de cet article pour le
paragraphe 5 de la sous-section 2 de la section 1 du chapitre II du titre II du
livre VII du code rural, après les mots : « Accidents du travail », d'insérer
les mots « et de la vie privée ».
II. - En conséquence, de procéder à la même insertion dans le texte proposé
par le I de l'article 3
quater
par l'article L. 722-19 du code rural.
III. - En conséquence, de compléter
in fine
le II de l'article 3
quater
par les mots : « et accidents de la vie privée ».
Par amendement n° 101, MM. Vasselle, Murat, Cazalet, Flandre, Ostermann,
Leclerc, Hugot, Descours, Vial, François, César, Souvet, Eckenspieller et de
Richemont proposent, dans l'intitulé du texte présenté par le I de l'article 3
quater
pour le paragraphe 5 de la sous-section 2 de la section 1 du
chapitre II du titre II du livre VII du code rural, après les mots : «
accidents du travail », d'insérer les mots : « , de la vie privée ».
Par amendement n° 102, MM. Vasselle, Murat, Cazalet, Flandre, Ostermann,
Leclerc, Hugot, Descours, Vial, François, César, Souvet, Eckenspieller et de
Richemont proposent dans le texte présenté par le I de l'article 3
quater
pour l'article L. 722-19 du code rural, après les mots : «
accidents du travail », d'insérer les mots : « , de la vie privée ».
Par amendement n° 103, MM. Vasselle, Murat, Cazalet, Flandre, Ostermann,
Leclerc, Hugot, Descours, Vial, François, César, Souvet, Eckenspieller, Doublet
et de Richemont proposent de supprimer le II de l'article 3
quater
.
La parole est à M. Paul Girod, pour défendre l'amendement n° 86 rectifié.
M. Paul Girod.
Même situation, donc, même rendez-vous pour la nouvelle lecture.
Je retire mon amendement.
M. le président.
L'amendement n° 86 rectifié est retiré.
La parole est à M. Vasselle, pour présenter les amendements n°s 101, 102 et
103.
M. Alain Vasselle.
Je les retire, monsieur le président.
M. le président.
Les amendements n°s 101, 102 et 103 sont retirés.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 3
quater
.
(L'article 3
quater
est adopté.)
Article 3 quinquies