SEANCE DU 20 JUIN 2001
M. le président.
« Art. 3
quinquies. -
I. - Après le neuvième alinéa (6°) de l'article
L. 723-3 du même code, il est inséré un 6°
bis
ainsi rédigé :
« 6°
bis
Assurance contre les accidents du travail et les maladies
professionnelles des personnes non salariées mentionnées à l'article L. 752-1 ;
»
« II. - L'article L. 723-11 du même code est complété par un alinéa ainsi
rédigé :
« 8° - De promouvoir la prévention des accidents du travail des personnes non
salariées mentionnées à l'article L. 752-1. »
Par amendement n° 36, M. Seillier, au nom de la commission, propose de
supprimer le I de cet article.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Bernard Seillier,
rapporteur.
La commission des affaires sociales ne juge pas nécessaire
d'obliger les caisses de mutualité sociale agricole à comprendre de manière
obligatoire une section accidents du travail et maladies professionnelles des
exploitants agricoles. Elles peuvent d'ores et déjà le faire après autorisation
de l'autorité administrative. C'est la raison pour laquelle nous proposons la
suppression du I de cet article.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean Glavany,
ministre de l'agriculture et de la pêche.
Défavorable.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 36, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Par amendement n° 87 rectifié, MM. Pelletier, Paul Girod, Joly, Mouly,
Demilly, Vallet et Guichard proposent, dans le texte présenté par le II de
l'article 3
quinquies
pour le 8° de l'article L. 723-11 du code rural,
de remplacer le mot : « promouvoir » par les mots : « participer à ».
La parole est à M. Paul Girod.
M. Paul Girod.
C'est un amendement de conséquence.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Bernard Seillier,
rapporteur.
Défavorable, puisque c'est un amendement de concordance avec
un article que nous n'avons pas adopté.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean Glavany,
ministre de l'agriculture et de la pêche.
Défavorable.
M. le président.
L'amendement est-il maintenu, monsieur Paul Girod ?
M. Paul Girod.
Je le retire, monsieur le président.
M. le président.
L'amendement n° 87 rectifié est retiré.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 3
quinquies,
modifié.
(L'article 3
quinquies
est adopté.)
Article 4