SEANCE DU 20 JUIN 2001
DÉPÔT DE PROJETS DE LOI
M. le président.
J'ai reçu de M. le Premier ministre un projet de loi autorisant l'approbation
de l'avenant à la convention du 19 décembre 1980 entre le Gouvernement de la
République française et le Gouvernement du Royaume de Norvège en vue d'éviter
les doubles impositions, de prévenir l'évasion fiscale et d'établir des règles
d'assistance administrative réciproque en matière d'impôts sur le revenu et sur
la fortune (ensemble un protocole et un protocole additionnel) modifiée par les
avenants du 14 novembre 1984 et du 7 avril 1995.
Le projet de loi sera imprimé sous le n° 401, distribué et renvoyé à la
commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de
la nation, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale
dans les conditions prévues par le règlement.
J'ai reçu de M. le Premier ministre un projet de loi portant ratification des
ordonnances de transposition du droit communautaire en matière de sécurité
sociale.
Le projet de loi sera imprimé sous le n° 402, distribué et renvoyé à la
commission des affaires sociale sous réserve de la constitution éventuelle
d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.
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