SEANCE DU 20 JUIN 2001
DÉPÔT DE PROPOSITIONS DE LOI
M. le président.
J'ai reçu de MM. Paul Loridant, Jean-Yves Autexier, Guy Fischer et Roland
Muzeau une proposition de loi tendant à limiter les licenciements pour
convenance boursière.
La proposition de loi sera imprimée sous le n° 397, distribuée et renvoyée à
la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage
universel, du règlement et d'administration générale, sous réserve de la
constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues
par le règlement.
J'ai reçu de M. Jacques Oudin une proposition de loi tendant à instaurer le
suffrage universel direct pour l'élection des représentants des communes dans
les assemblées délibérantes des établissements publics de coopération
intercommunale à fiscalité propre.
La proposition de loi sera imprimée sous le n° 400, distribuée et renvoyée à
la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage
universel, du règlement et d'administration générale, sous réserve de la
constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues
par le règlement.
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