SEANCE DU 21 JUIN 2001


M. le président. « Art. 5. - Le dixième alinéa de l'article 832 du même code est complété par une phrase ainsi rédigée :
« L'attribution préférentielle de la propriété du local visée au septième alinéa est de droit pour le conjoint survivant qui a demandé à bénéficier du droit d'habitation sur cet immeuble en application des articles 767-4 et 767-6. »
Par amendement n° 8, M. About, au nom de la commission, propose de supprimer cet article.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Nicolas About, rapporteur. Cet amendement tend à la suppression d'une disposition qui sera reprise plus loin.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Marylise Lebranchu, garde des sceaux. Défavorable. Bien évidemment, je ne peux pas être d'accord !
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets au voix l'amendement n° 8, repoussé par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, l'article 5 est supprimé.

Article 6