SEANCE DU 21 JUIN 2001
M. le président.
Par amendement n° 46, M. About, au nom de la commission, propose d'insérer,
avant l'article 9
bis
, une division additionnelle ainsi rédigée : «
Chapitre IV. - Dispositions diverses ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Nicolas About,
rapporteur.
Cet amendement se justifie par son texte même.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 46, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, une division additionnelle ainsi rédigée est insérée dans la
proposition de loi, avant l'article 9
bis
.
Article 9 bis