SEANCE DU 21 JUIN 2001
M. le président.
« Art. 10
bis
. - I. - Les dispositions des articles 1er à 6 et 8 à 10
de la présente loi sont applicables à Mayotte.
« II. - Les dispositions du II de l'article 7 de la présente loi sont
applicables en Polynésie française. »
Par amendement n° 49 rectifié, M. About, au nom de la commission, propose de
rédiger ainsi cet article :
« Les dispositions de la présente loi, à l'exception des articles 3
bis,
3
ter
A, 3
ter
et 7, sont applicables en Nouvelle-Calédonie,
en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et à Mayotte.
« L'article 7 est applicable en Polynésie française. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Nicolas About,
rapporteur.
Il s'agit de l'application de la loi outre-mer.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Marylise Lebranchu,
garde des sceaux.
Défavorable.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 49 rectifié, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, l'article 10
bis
est ainsi rédigé.
Article 11 (supprimé)
M. le président.
L'article 11 a été supprimé par l'Assemblée nationale.
Intitulé de la proposition de loi