SEANCE DU 21 JUIN 2001
ADHÉSION DE L'AUTRICHE,
DE LA FINLANDE ET DE LA SUÈDE
À UNE CONVENTION FISCALE
Adoption d'un projet de loi
M. le président.
L'ordre du jour appelle la discussion du projet de loi (n° 276, 1998-1999)
autorisant la ratification de la convention relative à l'adhésion de la
République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à la
convention relative à l'élimination des doubles impositions en cas de
correction des bénéfices d'entreprises associées. [Rapport n° 179
(2000-2001).]
Dans la discussion générale, la parole est à M. le ministre.
M. Jean-Jack Queyranne,
ministre des relations avec le Parlement.
Monsieur le président,
mesdames, messieurs les sénateurs, les douzes Etats membres de la Communauté
européenne ont signé à Bruxelles, le 23 juillet 1990, la convention relative à
l'élimination des doubles impositions en cas de correction des bénéfices
d'entreprises associées.
Cette convention ne prévoyait pas de mécanisme d'adhésion pour les nouveaux
Etats membres de l'Union européenne. Il a donc fallu négocier une nouvelle
convention l'amendant afin de permettre à l'Autriche, à la Finlande et à la
Suède d'en être parties.
La convention du 23 juillet 1990 avait pour objet de régler de façon novatrice
un problème classique en droit fiscal international.
Les conventions fiscales internationales, conformes au modèle adopté par
l'OCDE en 1977, comportent des articles relatifs au règlement amiable en cas de
double imposition, par concertation entre les autorités compétentes des Etats
contractants. Cette procédure présente l'inconvénient de ne pas être
contraignante ni de fixer un délai maximal.
La convention du 23 juillet 1990 pallie ces inconvénients en prévoyant la mise
en oeuvre d'une convention consultative d'arbitrage si aucun accord n'a pu
intervenir entre autorités compétentes dans un délai de deux ans à la suite de
l'ouverture de la procédure amiable. Cette commission rend un avis dans un
délai de six mois. Les autorités fiscales disposent ensuite d'un délai de six
mois pour parvenir à un accord. Si aucun accord n'a été obtenu au terme de ce
délai, l'avis de la commission d'arbitrage s'impose alors à elles.
Ces procédures permettent de remédier tant aux situations de double imposition
juridique dans lesquelles un même contribuable est imposé dans deux Etats à
raison d'un même revenu qu'aux situations de double imposition économique dans
lesquelles deux contribuables différents, établis respectivement dans deux
Etats, sont imposés à raison du même revenu.
J'en viens aux dispositions nouvelles introduites dans ce dispositif par la
convention de 1995.
Outre les modifications apportées pour tenir compte de l'adhésion des trois
nouveaux Etats membres, le texte initial est complété par la mention des impôts
visés et des autorités compétentes dans chacun des nouveaux Etats membres.
Le procès-verbal de signature mentionne les déclarations unilatérales des
nouveaux Etats membres concernant l'article 8, qui définissent pour les
adhérents à la convention la notion de pénalités graves dont l'application peut
autoriser l'autorité compétente d'un Etat contractant à ne pas ouvrir la
procédure amiable ou à ne pas constituer la commission consultative, prévues
respectivement aux articles 6 et 7 de la convention du 23 juillet 1990.
La nouvelle convention garantit aux entreprises française qui réalisent des
opérations dans les trois nouveaux Etats membres un règlement rapide des
litiges fiscaux en matière de prix de transfert entre autorités compétentes,
ainsi que la certitude de l'élimination de la double imposition à l'expiration
d'une période de temps limitée.
Telles sont, monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, les
principales observations qu'appelle la convention qui fait l'objet du projet de
loi aujourd'hui soumis à votre approbation.
M. le président.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jacques Chaumont,
rapporteur de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des
comptes économiques de la nation.
M. le ministre a parfaitement exposé les
raisons qui ont conduit le Gouvernement à signer cette convention relative à
l'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède à la convention
relative à l'élimination des doubles impositions en cas de correction des
bénéfices d'entreprises associées.
Il a souligné sur quels points cette convention n'était pas totalement
conforme au modèle OCDE. Je n'y reviendrai donc pas.
J'indiquerai simplement que la commission des finances propose au Sénat
d'adopter l'article unique du projet de loi autorisant la ratification de cette
convention d'adhésion.
La commission constate que cette convention, qui a été signée le 21 décembre
1995, ne sera ratifiée par la France qu'en 2001, soit six ans plus tard. Avec
l'Irlande, la Belgique et la Grèce, la France fait figure de mauvais élève,
puisque nous sommes parmi les pays qui ont le plus tardé à ratifier cette
convention. Cette lenteur nous paraît regrettable. Nous souhaitons que, pour
les conventions futures ou pour les conventions déjà signées, de telles
lenteurs ne se produisent plus.
M. le président.
Personne ne demande la parole dans la discussion générale ?...
La discussion générale est close.
Nous passons à la discussion de l'article unique.
« Article unique.
Est autorisée la ratification de la convention
relative à l'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande
et du Royaume de Suède à la convention relative à l'élimination des doubles
impositions en cas de correction des bénéfices d'entreprises associées, faite à
Bruxelles le 21 décembre 1995 et dont le texte est annexé à la présente loi.
»
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article unique du projet de loi.
(Le projet de loi est adopté.)
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