SEANCE DU 21 JUIN 2001
CONVENTION FISCALE AVEC LE BOTSWANA
Adoption d'un projet de loi
M. le président.
L'ordre du jour appelle la discussion du projet de loi (n° 62 rect.,
2000-2001) autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de
la République française et le Gouvernement de la République du Botswana, en vue
d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales
en matière d'impôts sur le revenu. [Rapport n° 180 (2000-2001).]
Dans la discussion générale, la parole est à M. le ministre.
M. Jean-Jack Queyranne,
ministre des relations avec le Parlement.
En l'occurrence, le
Gouvernement fait diligence puisque cette convention a été signée le 15 avril
1999. Vous le constatez, les délais se resserrent !
La France et le Botswana ne sont actuellement liés par aucune convention
fiscale. La convention soumise aujourd'hui à votre approbation remédie à cette
situation.
Ses dispositions vous sont déjà très largement connues puisqu'elles respectent
celles du modèle de convention fiscale de l'OCDE, hormis certains aménagements
habituellement retenus dans les conventions conclues par la France avec un pays
en développement et inspirées du modèle de convention fiscale des Nations
unies.
Parmi les caractéristiques essentielles de ce texte, il convient de signaler
que les taux de retenue à la source, applicables par un Etat aux intérêts et
dividendes versés à un résident de l'autre Etat, s'élèvent au maximum à 10 % ou
12 %, sous réserve du fait que, dans de nombreux cas, une imposition exclusive
des bénéfices dans l'Etat de résidence du bénéficiaire effectif est prévue. Par
ailleurs, un chantier de construction ou de montage sera considéré comme étant
un établissement stable dans l'Etat où il est situé dès lors que sa durée
dépasse six mois. La même règle est retenue s'agissant des installations ou
structures utilisées à des fins d'exploration de ressources naturelles. Enfin,
grâce à ses dispositions relatives à l'assistance administrative, la présente
convention permettra de lutter plus efficacement contre la fraude et l'évasion
fiscales entre les deux Etats.
Depuis son accession à l'indépendance, en 1966, le Botswana a connu une forte
croissance économique et est devenu l'un des pays en développement les plus
prospères. Son produit national brut par habitant, d'environ 3 000 dollars en
1995, a augmenté de plus de 8 % en 1999, et ce malgré un manque de
diversification qui fragilise un peu une économie globalement saine.
C'est pourquoi il convenait de mettre en place un cadre juridique sûr et
stable pour développer la présence française dans ce pays à découvrir pour nos
entreprises. En effet, celle-ci demeure encore modeste. Y sont implantées,
notamment, les sociétés Air Liquide, Total, Rhône-Mérieux et BIC. Notre part de
marché est située loin derrière celle de l'Afrique du Sud et de nos principaux
concurrents européens, comme l'Allemagne ou la Grande-Bretagne.
Le Botswana présente un réel potentiel pour nos entreprises, notamment dans
les domaines du traitement des eaux, de l'aéronautique et du tourisme ainsi que
dans le secteur ferroviaire.
Il convenait donc d'accompagner l'implantation des entreprises françaises dans
un pays africain qui connaît un régime politique stable et pluraliste. Le
présent accord vient concrétiser ce projet.
Enfin, il permet de compléter le réseau conventionnel français dans une région
où les économies sont fortement intégrées, la France ayant récemment conclu une
convention fiscale avec l'Afrique du Sud, le Zimbabwe et la Namibie.
Telles sont, monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, les
principales observations qu'appelle la présente convention entre le
Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du
Botswana en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la
fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu, signée le 15 avril 1999, et
qui fait l'objet du projet de loi aujourd'hui soumis à votre approbation,
conformément à l'article 53 de la Constitution.
M. le président.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jacques Chaumont,
rapporteur de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des
comptes économiques de la nation.
M. le ministre vient de souligner le
dynamisme du Botswana, qui est un pays dont les structures économiques sont
particulièrement intéressantes et que la Compagnie française d'assurance pour
le commerce extérieur, la COFACE, a classé parmi les tout premiers pays
africains. Aussi, nous pouvons estimer que, dans les années à venir, les
entreprises françaises continueront à marquer leur intérêt pour ce pays, et
qu'elles seront de plus en plus nombreuses à le faire.
M. le ministre a parfaitement exposé les dispositions qui sont prévues par
cette convention. Je voudrais simplement ajouter un point. La convention
franco-botswanaise s'écarte du modèle de l'OCDE, outre les points évoqués par
le ministre, en prévoyant une dérogation à la définition de la résidence. En
effet, à la différence des modèles internationaux de convention fiscale,
l'article 4 prévoit une dérogation à la définition traditionnelle de la
résidence, dans la mesure où la France ne considère un citoyen botswanais comme
un résident de cet Etat, aux fins de l'application de la convention, que
lorsque cette personne y séjourne à titre principal ou serait un résident du
Botswana et non d'un Etat tiers.
Cette précision est importante, car elle est destinée à faire échec à une
disposition particulière de la législation fiscale botswanaise aux termes de
laquelle sont considérés comme résidents tous les nationaux de cet Etat ainsi
que les bénéficiaires de pensions de source botswanaise. Ainsi, un
ressortissant botswanais domicilié dans un Etat tiers, en général, et dans un
paradis fiscal, en particulier, ne pourra bénéficier des dispositions
favorables prévues dans cette convention.
La commission des finances a donné son accord à l'approbation de cette
convention fiscale, et je vous invite, mes chers collègues, à suivre cet
avis.
M. le président.
Personne ne demande la parole dans la discussion générale ?...
La discussion générale est close.
Nous passons à la discussion de l'article unique.
«
Article unique. -
Est autorisée l'approbation de la convention entre
le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République
du Botswana en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et
la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu, signée à Gaborone le 15
avril 1999 et dont le texte est annexé à la présente loi. »
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article unique du projet de loi.
(Le projet de loi est adopté.)
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