SEANCE DU 21 JUIN 2001


CONVENTION FISCALE AVEC LE BOTSWANA

Adoption d'un projet de loi

M. le président. L'ordre du jour appelle la discussion du projet de loi (n° 62 rect., 2000-2001) autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Botswana, en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu. [Rapport n° 180 (2000-2001).]
Dans la discussion générale, la parole est à M. le ministre.
M. Jean-Jack Queyranne, ministre des relations avec le Parlement. En l'occurrence, le Gouvernement fait diligence puisque cette convention a été signée le 15 avril 1999. Vous le constatez, les délais se resserrent !
La France et le Botswana ne sont actuellement liés par aucune convention fiscale. La convention soumise aujourd'hui à votre approbation remédie à cette situation.
Ses dispositions vous sont déjà très largement connues puisqu'elles respectent celles du modèle de convention fiscale de l'OCDE, hormis certains aménagements habituellement retenus dans les conventions conclues par la France avec un pays en développement et inspirées du modèle de convention fiscale des Nations unies.
Parmi les caractéristiques essentielles de ce texte, il convient de signaler que les taux de retenue à la source, applicables par un Etat aux intérêts et dividendes versés à un résident de l'autre Etat, s'élèvent au maximum à 10 % ou 12 %, sous réserve du fait que, dans de nombreux cas, une imposition exclusive des bénéfices dans l'Etat de résidence du bénéficiaire effectif est prévue. Par ailleurs, un chantier de construction ou de montage sera considéré comme étant un établissement stable dans l'Etat où il est situé dès lors que sa durée dépasse six mois. La même règle est retenue s'agissant des installations ou structures utilisées à des fins d'exploration de ressources naturelles. Enfin, grâce à ses dispositions relatives à l'assistance administrative, la présente convention permettra de lutter plus efficacement contre la fraude et l'évasion fiscales entre les deux Etats.
Depuis son accession à l'indépendance, en 1966, le Botswana a connu une forte croissance économique et est devenu l'un des pays en développement les plus prospères. Son produit national brut par habitant, d'environ 3 000 dollars en 1995, a augmenté de plus de 8 % en 1999, et ce malgré un manque de diversification qui fragilise un peu une économie globalement saine.
C'est pourquoi il convenait de mettre en place un cadre juridique sûr et stable pour développer la présence française dans ce pays à découvrir pour nos entreprises. En effet, celle-ci demeure encore modeste. Y sont implantées, notamment, les sociétés Air Liquide, Total, Rhône-Mérieux et BIC. Notre part de marché est située loin derrière celle de l'Afrique du Sud et de nos principaux concurrents européens, comme l'Allemagne ou la Grande-Bretagne.
Le Botswana présente un réel potentiel pour nos entreprises, notamment dans les domaines du traitement des eaux, de l'aéronautique et du tourisme ainsi que dans le secteur ferroviaire.
Il convenait donc d'accompagner l'implantation des entreprises françaises dans un pays africain qui connaît un régime politique stable et pluraliste. Le présent accord vient concrétiser ce projet.
Enfin, il permet de compléter le réseau conventionnel français dans une région où les économies sont fortement intégrées, la France ayant récemment conclu une convention fiscale avec l'Afrique du Sud, le Zimbabwe et la Namibie.
Telles sont, monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, les principales observations qu'appelle la présente convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Botswana en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu, signée le 15 avril 1999, et qui fait l'objet du projet de loi aujourd'hui soumis à votre approbation, conformément à l'article 53 de la Constitution.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur.
M. Jacques Chaumont, rapporteur de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation. M. le ministre vient de souligner le dynamisme du Botswana, qui est un pays dont les structures économiques sont particulièrement intéressantes et que la Compagnie française d'assurance pour le commerce extérieur, la COFACE, a classé parmi les tout premiers pays africains. Aussi, nous pouvons estimer que, dans les années à venir, les entreprises françaises continueront à marquer leur intérêt pour ce pays, et qu'elles seront de plus en plus nombreuses à le faire.
M. le ministre a parfaitement exposé les dispositions qui sont prévues par cette convention. Je voudrais simplement ajouter un point. La convention franco-botswanaise s'écarte du modèle de l'OCDE, outre les points évoqués par le ministre, en prévoyant une dérogation à la définition de la résidence. En effet, à la différence des modèles internationaux de convention fiscale, l'article 4 prévoit une dérogation à la définition traditionnelle de la résidence, dans la mesure où la France ne considère un citoyen botswanais comme un résident de cet Etat, aux fins de l'application de la convention, que lorsque cette personne y séjourne à titre principal ou serait un résident du Botswana et non d'un Etat tiers.
Cette précision est importante, car elle est destinée à faire échec à une disposition particulière de la législation fiscale botswanaise aux termes de laquelle sont considérés comme résidents tous les nationaux de cet Etat ainsi que les bénéficiaires de pensions de source botswanaise. Ainsi, un ressortissant botswanais domicilié dans un Etat tiers, en général, et dans un paradis fiscal, en particulier, ne pourra bénéficier des dispositions favorables prévues dans cette convention.
La commission des finances a donné son accord à l'approbation de cette convention fiscale, et je vous invite, mes chers collègues, à suivre cet avis.
M. le président. Personne ne demande la parole dans la discussion générale ?...
La discussion générale est close.
Nous passons à la discussion de l'article unique.
« Article unique. - Est autorisée l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Botswana en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu, signée à Gaborone le 15 avril 1999 et dont le texte est annexé à la présente loi. »
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article unique du projet de loi.

(Le projet de loi est adopté.)

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