SEANCE DU 25 JUIN 2001
M. le président.
Par amendement n° 5, M. Vasselle, au nom de la commission, propose de
supprimer le quatrième alinéa (3°) du texte présenté par le I de l'article 6
pour l'article L. 135-7 du code de la sécurité sociale.
La parole est à M. Jourdain, rapporteur.
M. André Jourdain,
rapporteur.
Même situation.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Guy Hascoët,
secrétaire d'Etat.
Défavorable.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 5, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix, ainsi modifié, le texte proposé pour l'article L. 135-7 du
code de la sécurité sociale.
(Ce texte est adopté.)
ARTICLE L. 135-8
DU CODE DE LA SÉCURITÉ SOCIALE