SEANCE DU 25 JUIN 2001
ORDRE DU JOUR
M. le président.
Voici quel sera l'ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment
fixée au mardi 26 juin 2001, à dix heures trente :
1. Questions orales suivantes :
I. - M. Bernard Joly appelle l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de
la solidarité sur les difficultés auxquelles se heurtent les entreprises de
détail et, en particulier, la boucherie et l'hôtellerie-restauration dans la
perspective de l'obligation prochaine de l'application de la réduction du temps
de travail.
Pour ces deux branches professionnelles, aucun accord n'est intervenu, faute
d'avoir trouvé des solutions effectivement applicables.
Les entreprises de métiers de bouche comptent en moyenne trois salariés et
cette réalité rend inopérants les dispositifs d'aide à la réduction du temps de
travail au regard des contraintes spécifiques du secteur. Leur petite taille
et la diversité des postes de travail au sein de la même entreprise permettent
rarement de dégager un nombre d'heures suffisant pour créer un emploi, même à
temps partiel.
Par ailleurs, le recours aux groupements d'employeurs est inadapté, le
savoir-faire est une acquisition délicate et gardée ; inadaptée également
l'annualisation du temps de travail du fait de la concurrence et des
comportements des consommateurs. De plus, ces métiers ne permettent aucun gain
de productivité, car la valeur ajoutée dépend de la transformation manuelle de
tradition qu'ils garantissent et ils ne sont ainsi pas en mesure de créer des
activités nouvelles. Enfin, malgré une politique de formation et de promotion,
les difficultés de recrutement perdurent.
Il lui demande si le ministère de l'emploi et de la solidarité ne pourrait
accepter, lorsque les partenaires sociaux en sont d'accord, d'assouplir les
mesures, et notamment d'autoriser un contingent annuel d'heures supplémentaires
sans repos compensateur supérieur à 130 heures, d'une part, et, d'autre part,
de prévoir que la baisse des charges prévue par la loi du 19 janvier 2000
s'applique à toutes les entreprises mettant en application un accord de branche
sur la réduction du temps de travail. (N° 1104.)
II. - M. Martial Taugourdeau interroge M. le ministre délégué à la santé sur
les graves problèmes qui se posent aux infirmières.
Non seulement elles doivent faire face à une surcharge de travail, mais encore
certaines d'entre elles sont sanctionnées par les caisses pour dépassement de
leur quota.
Certaines, comme ces trois infirmières d'un chef-lieu de canton de son
département, ferment leur cabinet et décident de choisir une autre activité.
Alors que faut-il faire ? Sans infirmières en milieu rural, face à des
généralistes de plus en plus débordés, que deviendra alors notre santé publique
?
Son expérience de médecin, puis de parlementaire, le pousse à lui exprimer
toutes ses plus vives inquiétudes et à lui poser une seule question : que
compte-t-il faire ? (N° 1102.)
III. - M. Jean-Paul Amoudry appelle l'attention de M. le ministre délégué à la
santé sur les vives préoccupations des responsables d'établissements
hospitaliers et d'accueil de personnes âgées dépendantes, comme de l'ensemble
des élus et familles concernés, des départements français limitrophes de la
Confédération helvétique, en particulier l'Ain et la Haute-Savoie.
En effet, les secteurs de ces départements les plus proches de la frontière
suisse connaissent une pénurie très importante de personnels infirmiers et
d'aides-soignantes. Ainsi, les établissements hospitaliers de Thonon-les-Bains,
Annemasse, Sallanches, Saint-Julien-en-Genevois seront contraints de fermer
plusieurs dizaines de lits au total durant la période estivale, dans une région
touristique où la population double durant les mois de juillet et août. Pour le
seul département de la Haute-Savoie, d'après de récentes estimations, près de
quatre cents postes d'infirmière et deux cents postes d'aide-soignante ne
peuvent être pourvus dans les établissements publics et environ une centaine
dans le secteur privé.
Cette situation s'explique à la fois par la cherté du coût de la vie en zone
frontalière et par l'existence simultanée en Suisse d'une pénurie similaire de
ces catégories de personnels de santé.
Comme les salaires proposés par les établissements de soins helvétiques sont
particulièrement attractifs, les structures hospitalières, maisons de retraite
et maisons d'accueil pour personnes âgées dépendantes (MAPAD) françaises ne
peuvent conserver leur personnel. Ce phénomène, dont l'aggravation est sensible
depuis quelques mois, entraîne aujourd'hui le report de plusieurs projets
d'extension de MAPAD, alors que des besoins importants restent insatisfaits, et
pourrait même causer, à brève échéance, la fermeture de plusieurs structures de
soins ou d'accueil, par manque de personnels qualifiés.
De plus, cet état de fait n'est pas sans conséquence sur la qualité des soins
prodigués dans les établissements de soins frontaliers, en dépit des efforts
permanents des infirmières et aides-soignantes. C'est pourquoi il lui demande
de bien vouloir prendre en compte ce problème d'une extrême gravité dont
l'acuité est avivée par une démographie qui place la Haute-Savoie au troisième
rang national pour la progression de sa population, et de mettre en oeuvre,
dans les meilleurs délais, les moyens appropriés pour résoudre ces difficultés.
(N° 1106.)
IV. - M. Jean-Patrick Courtois appelle l'attention de M. le ministre délégué à
la santé sur la situation précaire des cliniques de Mâcon.
En effet, il existe une distorsion de tarifs importante des prix de journée
entre les cliniques et les hôpitaux au niveau national. Cette distorsion est
encore aggravée au sein des établissements privés de la Bourgogne, les
cliniques de Mâcon étant particulièrement défavorisées. En chirurgie, les prix
de journée des cliniques de Mâcon sont les plus bas de la région Bourgogne. Si
la clinique de Bourgogne la mieux tarifée en chirurgie bénéficie d'un prix de
journée de 754,68 francs, le prix moyen de la région s'élève à 583,31 francs.
Or les cliniques mâconnaises disposent d'un prix de journée de 506,82 francs
pour la clinique du Val-Fleury et de 479,99 francs pour la clinique
J.-B.-Denis.
Cette situation engendre, pour l'ensemble des personnels soignants de ces
établissements privés, une grande disparité entre les rémunérations qu'ils
perçoivent et celles de la fonction publique, largement supérieures. Cet écart
du niveau des rémunérations, qui oscille, selon les catégories de salariés,
entre 17 % et 47 %, a pour conséquence des difficultés de recrutement liées à
la « fuite » du personnel vers le service public et entraîne la fermeture
partielle de lits.
Pour que les cliniques de Mâcon puissent répondre décemment aux besoins de
santé de la population et offrir à leurs salariés une rémunération juste et
équitable, un ajustement de leurs tarifs est indispensable. Si l'arrêté de
l'Agence régionale de l'hospitalisation de Bourgogne ARH/CRAM/2001-01 du 30
avril 2001 a augmenté les forfaits de salle d'opération de la clinique du
Val-Fleury et de la clinique J.-B.-Denis, les portant à 23,58 francs, cette
mesure est encore largement insuffisante. Une revalorisation moyenne de 160
francs des prix de journée dans les différentes disciplines
médico-chirurgicales des cliniques de Mâcon est nécessaire pour répondre à
leurs obligations sociales et poursuivre leur modernisation.
La pérennité des cliniques de Mâcon est, en raison de ces difficultés
économiques, sérieusement menacée. Leur disparition serait dramatique,
notamment en termes d'emploi et de santé publique, d'autant que celles-ci
prennent en charge, selon les dernières statistiques publiées par la DRASS
(direction régionale de l'action sanitaire et sociale) de Bourgogne, plus de 66
% des soins chirurgicaux de la population du bassin.
En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il entend
prendre promptement des mesures afin de revaloriser les prix de journée dans
les différentes disciplines médico-chirurgicales des cliniques de Mâcon. (N°
1110.)
V. - M. Roland Courteau attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture
et de la pêche sur la situation de crise, particulièrement préoccupante, que
traverse la viticulture française, notamment la filière viticole du
Languedoc-Roussillon.
Comme il le sait, la viticulture constitue un élément important de l'économie
agricole par ses dimensions exportatrices, socioéconomiques, territoriales et
culturelles. Or on constate actuellement la poursuite de la dégradation du
marché qui s'étend, maintenant, à toutes les catégories de vins. Ainsi, à trois
mois des vendanges, les caves sont pleines, les vins de pays et de table au
prix plancher, les appellations en difficulté...
Face à cette situation, la profession, qui demande, en urgence, le
renforcement du dispositif conjoncturel pour gérer les récoltes 2000 et 2001,
propose en responsabilité que s'engage, très rapidement, une négociation
portant sur cinq axes principaux, dans le cadre d'un « contrat de filière
viticole » entre producteurs et pouvoirs publics :
- interventions sur la conjoncture ;
- proposition expérimentale de maîtrise des quantités produites après un
retour progressif à l'équilibre ;
- renforcement des moyens pour accompagner les vignerons et accélérer la
mutation des comportements ;
- appel à des dispositions d'accompagnement sociostructurel ;
- renforcement du soutien à la restructuration, aux investissements et à la
reconquête sur les marchés.
C'est pourquoi il lui demande de lui faire connaître les dispositions et
initiatives qu'il entend mettre en oeuvre face à la situation inquiétante de la
filière viticole et la suite qu'il entend réserver aux propositions de la
profession, dans le cadre du contrat de filière viticole. (N° 1111.)
VI. - M. Aymeri de Montesquiou attire l'attention de M. le ministre de
l'équipement, des transports et du logement sur les dispositions concernant le
financement de l'urbanisme précisées dans les articles 46 et 47 de la loi n°
2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement
urbains.
Lorsqu'un propriétaire souhaite faire construire, le conseil municipal peut
décider de lui faire financer, pour tout ou partie, le coût des voies nouvelles
et du raccordement aux divers réseaux (eau, électricité, gaz, etc.) réalisés
pour permettre l'implantation de ces nouvelles constructions.
A contrario,
cette possibilité n'est plus offerte au conseil municipal quand il s'agit
de constructions aux abords de voies existantes. Or la prise en charge du coût
du raccordement aux divers réseaux par la commune, ou du moins son engagement à
prendre en charge ce coût, est un préalable à la délivrance du certificat
d'urbanisme au regard de l'alinéa 2 de l'article 7 du décret n° 2001-262 du 27
mars 2001 relatif aux certificats d'urbanisme et modifiant le code de
l'urbanisme. Dans les zones rurales où les distances de raccordement sont bien
supérieures à celles des grandes agglomérations, et donc le coût plus élevé,
les communes n'ont pas les moyens budgétaires de prendre en charge ces coûts et
ne peuvent plus mettre le futur constructeur à contribution aux abords des
voies existantes. En conséquence, le nombre de futurs constructeurs en zone
rurale est en train de chuter et un certain nombre de permis de construire sont
bloqués.
Dans un souci d'équité entre zones urbaines et zones rurales, il lui demande
donc de bien vouloir faire étudier les dispositions financières qui pourraient
aider les communes rurales à prendre en charge ces coûts, en tout ou partie.
Dans la négative, il lui demande de permettre aux particuliers de payer les
raccordements aux réseaux comme par le passé, dans la mesure où les terrains
construits sont inscrits dans les zones constructibles des documents
d'urbanisme des communes. (N° 1098.)
VII. - M. Michel Teston rappelle à M. le ministre de l'équipement, des
transports et du logement que, dans le cadre du débat sur la loi n° 2000-1208
du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains, un
certain nombre de parlementaires et lui-même ont obtenu des modifications
importantes du code de l'urbanisme, en ce qui concerne les possibilités de
construction en zone de montagne. En effet, il leur semblait important
d'assouplir certaines dispositions très contraignantes qui obéraient toutes
perspectives de développement dans les petites communes concernées.
Ainsi, depuis l'adoption de ce texte, les articles L. 111-1-2 et L. 145-3 du
code de l'urbanisme offrent désormais la possibilité d'ouvrir de nouveaux
espaces constructibles, tout en répondant à la nécessité de préserver les
paysages et de contrôler une urbanisation excessive ou anarchique. Les décrets
d'application de la loi SRU ayant été publiés, les directions départementales
de l'équipement sont donc actuellement amenées à se prononcer sur des demandes
de certificat d'urbanisme, sur la base de cette nouvelle réglementation. Or il
apparaît que l'assouplissement introduit par la loi n'est pas, pour l'instant,
suivi d'effet sur le terrain.
Il lui demande de lui indiquer quelles consignes ont été ou seront données aux
services, afin que soient appliquées concrètement ces nouvelles dispositions
législatives. (N° 1099.)
VIII. - M. Jean-Jacques Hyest attire l'attention de Mme le garde des sceaux,
ministre de la justice, sur le régime fiscal de la prestation compensatoire en
matière de divorce. Adoptée sur l'initiative du Sénat, la loi n° 2000-596 du 30
juin 2000 relative à la prestation compensatoire en matière de divorce
réaffirme le principe du versement de cette prestation sous la forme d'un
capital. Désormais, ce n'est qu'à titre exceptionnel que le juge peut, par
décision spécialement motivée, fixer la prestation compensatoire sous forme de
rente viagère.
Afin de tenir compte de cette nouvelle loi, une instruction fiscale du 19
janvier 2001, parue au
Bulletin officiel des impôts (BOI)
du 29 janvier
2001, précise le régime fiscal de la prestation compensatoire et, notamment,
celle qui est versée sous forme de rente.
Elle distingue deux régimes : celui - inchangé - de la prestation
compensatoire versée sous forme de rente et fixée par le juge à titre
exceptionnel et celui des rentes résultant d'une convention entre époux
homologuée par le juge en cas de divorce sur demande conjointe. A la lecture de
l'instruction, on constate que seul le premier régime permet au débiteur des
sommes versées de les déduire de son revenu imposable, l'article 156 du code
général des impôts excluant des charges admises en déduction du revenu
imposable, les rentes versées au titre d'une convention entre époux.
Il s'agit d'une inégalité de traitement qui n'est pas favorable au règlement
amiable des divorces, alors que les réformes du droit de la famille vont toutes
dans le sens d'un encouragement aux procédures non contentieuses.
Il lui demande quelle est sa position concernant cette situation et dans
quelle mesure elle compte y remédier. (N° 1095.)
IX. - M. José Balarello appelle l'attention de M. le ministre de la fonction
publique et de la réforme de l'Etat sur les difficultés rencontrées par les
autorités organisatrices de concours d'accès aux cadres d'emplois de la
fonction publique territoriale résultant de certaines contradictions entre les
dispositions du décret n° 85-1229 du 20 novembre 1985, modifié par le décret n°
2000-734 du 31 juillet 2000, relatif aux conditions générales de recrutement
des agents de la fonction publique territoriale et les décrets particuliers
fixant les conditions d'accès et les modalités d'organisation des concours de
certains cadres d'emplois.
En effet, l'article 14 du décret de 1985 précité dispose notamment que « les
jurys comportent au moins six membres répartis en trois collèges égaux
représentant les fonctionnaires territoriaux, les personnalités qualifiées et
les élus locaux ».
Parallèlement existent des décrets régissant les concours d'accès à certains
cadres d'emplois comportant des dispositions qui ne peuvent être conciliées
avec ce texte.
A titre d'exemple, on peut citer le décret n° 93-398 du 18 mars 1993 relatif
aux concours de la filière médico-sociale, qui dispose en son article 4 que «
le jury comprend au moins trois membres et au plus cinq membres ».
Les décrets particuliers d'organisation des concours des cadres d'emplois
précisent également, souvent de façon détaillée, les titres au vu desquels des
personnes peuvent être désignées comme membre du jury et, le cas échéant, la
procédure à respecter pour leur désignation.
Par exemple, l'article 6 du décret n° 94-932 du 25 octobre 1994 relatif au
concours d'agent de police municipale prévoit la participation au jury d'un
magistrat de l'ordre judiciaire appartenant au siège ou au parquet désigné sur
proposition, selon le cas, du premier magistrat de la cour d'appel ou du
procureur général près ladite cour d'appel dans le ressort de laquelle se
trouve le siège du centre de gestion compétent ou la commune organisatrice du
concours ; or le décret du 20 novembre 1985 modifié ne précise pas si et dans
quelle mesure, nonobstant le respect des trois collèges égaux et de l'effectif
minimal de six membres du jury, les autorités organisatrices de concours
doivent continuer à tenir compte de telles dispositions.
La question se pose pour les autorités organisatrices de concours de savoir,
compte tenu de ces discordances entre les textes, si elles ne doivent tenir
compte que des seules règles de composition des jurys fixées par le décret en
Conseil d'Etat n° 85-1229 du 20 novembre 1985 qui semblent devoir prévaloir sur
les règles fixées pour chaque cadre d'emploi par des décrets simples. Si tel
n'est pas le cas, il apparaît urgent de procéder à une harmonisation de ces
différents textes afin de clarifier le droit applicable en la matière et
permettre aux organisateurs de concours de composer leur jury à l'abri de tout
risque d'illégalité.
Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître son point de vue sur cette
question et les mesures éventuelles qu'il envisage de prendre pour remédier à
ces difficultés. (N° 1113.)
X. - M. Claude Haut attire l'attention de M. le ministre de la défense sur la
situation du département de Vaucluse en matière de sécurité publique. Les
dernières statistiques du premier trimestre 2001 font apparaître une situation
préoccupante pour un département qui reste rural, malgré la forte croissance de
sa population, constatée lors du dernier recensement.
Un phénomène le préoccupe particulièrement, il s'agit de la migration du
phénomène délinquant, voire criminel, des zones urbaines vers le secteur
rural.
En zone urbaine, le Gouvernement a fait des efforts considérables, en matière
notamment de police de proximité, mais également en termes d'effectifs
policiers. Or cette action politique, dont il se félicite, a suscité un
transfert du phénomène délinquant de l'urbain vers le rural.
Il sollicite, tenant compte des données chiffrées et donc objectives, un
renforcement des effectifs des brigades de gendarmerie. La situation du
Vaucluse est suffisamment préoccupante pour qu'elle mérite son attention et son
intervention.
En conséquence, il lui demande quelles dispositions il peut prendre pour
renforcer le dispositif affecté à la sécurité publique des Vauclusiennes et des
Vauclusiens en zone rurale. (N° 1100.)
XI. - Mme Hélène Luc attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur
les nouveaux problèmes soulevés par les convoyeurs de fonds, en liaison avec
l'entrée en circulation de la nouvelle monnaie européenne.
En effet, ce sont les convoyeurs de fonds et le personnel de caisse des
centres forts qui vont devoir répartir l'euro. Dans ses dernières annonces,
concernant notamment le plan destiné à assurer la sécurité de l'acheminement de
l'euro, le Premier ministre a évoqué : « la mobilisation exceptionnelle de la
police, de la gendarmerie et des forces armées ». Les syndicats de la
profession demandent que des moyens supplémentaires soient affectés.
Tout en étant consciente des efforts faits par le Gouvernement, afin de
résorber un certain nombre de points noirs dans l'exercice de cette profession,
elle l'interpelle sur les dispositions supplémentaires qu'il compte prendre
pour que l'ensemble de cette profession et leur famille soient rassurés sur les
conditions des transferts de fonds en euros. (N° 1090.)
A seize heures et le soir :
2. Discussion des conclusions du rapport (n° 403, 2000-2001) de la commission
mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en
discussion du projet de loi d'orientation sur la forêt.
M. Philippe François, rapporteur pour le Sénat de la commission mixte
paritaire.
3. Discussion, en deuxième lecture, du projet de loi (n° 384, 2000-2001),
adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, de
modernisation sociale.
Rapport (n° 404, 2000-2001) de MM. Claude Huriet, Bernard Seillier, Alain
Gournac et Mme Annick Bocandé, fait au nom de la commission des affaires
sociales.
Aucune inscription de parole dans la discussion générale n'est plus
recevable.
Le délai limite pour le dépôt des amendements est expiré.
4. Par ailleurs, à dix-huit heures, nomination des membres de la commission
spéciale chargée d'examiner le projet de loi (n° 340, 2000-2001), adopté par
l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, relatif à la Corse.
Délais limites pour les inscriptions de parole
et pour le dépôt des amendements
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant la ratification du
traité de Nice modifiant le traité de l'Union européenne, les traités
instituant les Communautés européennes et certains actes connexes (n° 373,
2000-2001) ;
Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale :
mercredi 27 juin 2001, à dix-sept heures.
Deuxième lecture, sous réserve de sa transmission, de la proposition de loi
organique relative aux lois de finances (n° 408, 2000-2001) ;
Délai limite pour le dépôt des amendements : mercredi 27 juin 2001, à dix-sept
heures ;
Nouvelle lecture du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale avec
modifications en nouvelle lecture, portant règlement définitif du budget 1998
(n° 365, 2000-2001) ;
Délai limite pour le dépôt des amendements : mercredi 27 juin 2001, à dix-sept
heures.
Deuxième lecture du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en
deuxième lecture, portant règlement définitif du budget 1999 (n° 366,
2000-2001) ;
Délai limite pour le dépôt des amendements : mercredi 27 juin 2001, à dix-sept
heures.
Personne ne demande la parole ?...
La séance est levée.
(La séance est levée à dix-neuf heures quinze.)
Le Directeur
du service du compte rendu intégral,
DOMINIQUE PLANCHON