SEANCE DU 26 JUIN 2001
TRANSMISSION D'UN AVIS
AU GOUVERNEMENT
M. le président. M. le président du Sénat a transmis à M. le Premier ministre l'avis rendu par la délégation à l'aménagement et au développement durable du territoire le 19 juin 2001 sur le projet de décret approuvant les schémas de services collectifs prévus à l'article 10 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire.
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