SEANCE DU 26 JUIN 2001

SEANCE DU 26 JUIN 2001

M. le président. La parole est à M. Joly, auteur de la question n° 1104, adressée à Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité.
M. Bernard Joly. Monsieur le ministre, l'obligation prochaine du passage aux 35 heures pour la très grande majorité des 290 000 entreprises de l'alimentation de détail est particulièrement redoutée. Ce secteur est loin d'être négligeable en termes d'emplois, puisque plus d'un million de personnes y sont au travail ; cela mérite que l'on y prête attention.
Deux branches professionnelles, la boucherie et l'hôtellerie-restauration, n'ont pu signer d'accord, faute d'avoir trouvé des solutions effectivement applicables. Pour les six champs conventionnels couverts par des accords, le nombre des entreprises passées aux 35 heures demeure extrêmement marginal.
En conséquence, il est urgent de prendre la mesure de la situation de la majorité des petites entreprises, qui ne peuvent trouver de solution.
Les entreprises des métiers de bouche comptent en moyenne trois salariés, et cette réalité rend inopérants les dispositifs d'aide à la réduction du temps de travail au regard des contraintes spécifiques du secteur. Leur petite taille et la diversité des postes de travail au sein de la même unité permettent rarement de dégager un nombre d'heures suffisant pour créer un emploi, même à temps partiel.
Par ailleurs, le recours aux groupements d'employeurs est inadapté, le savoir-faire est une acquisition délicate et sauvegardée, tout comme est inadaptée l'annualisation du temps de travail du fait de la concurrence et des comportements des consommateurs.
De plus, ces métiers ne permettent aucun gain de productivité qui autoriserait l'émergence d'activités nouvelles concurremment à la réduction du temps de travail. La valeur ajoutée dépend de la transformation manuelle de tradition qu'ils garantissent.
Enfin, malgré une politique de formation et de promotion, les difficultés de recrutement perdurent.
Monsieur le ministre, ne pourriez-vous pas accepter, lorsque les partenaires sociaux en sont d'accord, d'assouplir les mesures et notamment d'autoriser un contingent d'heures supplémentaires sans repos compensateur supérieur à 130 heures, d'une part, et d'appliquer la baisse des charges prévue par la loi du 19 janvier 2000 à toutes les entreprises mettant en oeuvre un accord de branche sur la réduction du temps de travail, d'autre part ?
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Claude Bartolone, ministre délégué à la ville. Monsieur le sénateur, vous avez souhaité attirer l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les conséquences, dans les secteurs de la boucherie et de l'hôtellerie-restauration, de l'application de la loi du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail en ce qui concerne plus précisément l'utilisation du contingent d'heures supplémentaires.
Afin de laisser aux entreprises le temps de la nécessaire adaptation de l'organisation du temps de travail à la nouvelle durée légale fixée à trente-cinq heures au 1er janvier 2002 pour les entreprises de vingt salariés au moins, des mécanismes transitoires sont prévus par la loi s'agissant de l'imputation des heures supplémentaires sur le contingent.
Ainsi, pour une entreprise de vingt salariés ou moins, durant l'année 2002, le seuil à partir duquel s'imputent les heures supplémentaires sur le contingent est fixé soit à 37 heures, soit à 1 690 heures pour les entreprises qui appliquent les dispositifs d'aménagement du temps de travail comportant une durée annuelle pour le déclenchement des heures supplémentaires. En 2003, ces seuils sont abaissés d'une heure, ce qui fait trente-six heures.
Cette disposition transitoire relative à l'imputation des heures supplémentaires sur le contingent offre une souplesse certaine dans leur utilisation car une entreprise de vingt salariés ou moins qui ne réduirait pas le temps de travail à 35 heures ne serait obligée de saisir l'administration pour le dépassement éventuel du contingent qu'à la fin de l'année 2004.
Par ailleurs, vous souhaitez que la baisse des charges prévue par la loi du 1er janvier 2000 s'applique à toutes les entreprises mettant en application un accord de branche sur la réduction du temps de travail. Or c'est bien ce que prévoit la loi ; l'application d'un accord de branche étendu ou d'entreprise ouvre droit, au titre de chaque salarié concerné par la réduction du temps de travail - salariés en place et nouveaux embauchés - à des aides si la durée du travail est abaissée à 35 heures hebdomadaires ou à 1 600 heures sur l'année. Seules les aides incitatives qui s'ajoutent aux aides de base sont liées à une obligation d'embauche de préservation des emplois.
M. Bernard Joly. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. Joly.
M. Bernard Joly. Une fois de plus, le ministre auquel s'adresse ma question est absent. C'est toujours regrettable, quelle que soit la qualité du membre du Gouvernement qui le remplace.
Au demeurant, monsieur le ministre, je ne peux que constater, encore une fois, que les professions touristiques n'ont pas l'heur de plaire au Gouvernement. Elles ne sont pas très gâtées !
Des mesures devraient être mises à l'étude pour prendre en compte la spécificité de ces professions.
Prenons l'exemple de la restauration : tous les clients n'arrivent pas pour dîner à dix-neuf heures trente ; certains ne viennent qu'à vingt-deux heures, ce qui, bien évidemment, pose des problèmes pour l'application des 35 heures.
Ces professions n'ont vraiment pas de chance ! Depuis des années, nous demandons une réduction du taux de la TVA pour la restauration. A un moment, nous avons espéré, car le ministre de l'économie et des finances a envisagé de prendre une telle mesure ; puis, il n'en a plus été question. En dernier ressort, il est apparu qu'on ne pouvait pas baisser le taux de TVA sur les services à cause de l'Europe.
Tout cela m'inquiète beaucoup. En effet, nous fondons bien des espoirs dans le tourisme, en tout cas ceux qui, comme moi, y croient. Mais il faut prendre garde à la concurrence : les autres pays européens ne restent pas sans rien faire, ils investissent beaucoup dans la promotion.
Quand nous allons passer à l'euro - bientôt - nous nous apercevrons que le tourisme français est cher, et nous pourrions connaître alors des lendemains qui déchantent !

MALAISE DES INFIRMIÈRES