SEANCE DU 27 JUIN 2001
Avant l'article 17 sexies
M. le président.
L'Assemblée nationale a supprimé le chapitre IV
bis,
avant l'article 17
sexies.
Mais, par amendement n° 36, M. Huriet, au nom de la commission, propose de
rétablir cette division et son intitulé dans la rédaction suivante : « Chapitre
IV
bis.
- Indemnisation de l'aléa médical et amélioration du règlement
des litiges en responsabilité médicale. »
La parole est à M. Huriet, rapporteur.
M. Claude Huriet,
rapporteur de la commission des affaires sociales.
Cet amendement a pour
objet d'insérer, dans le titre Ier du projet de loi, un nouveau chapitre
comprenant l'ensemble des dispositions de la proposition de loi relative à
l'indemnisation de l'aléa médical et à la responsabilité médicale, telle que le
Sénat l'a adoptée le jeudi 26 avril.
Cet amendement ainsi que les six amendements qui suivent, sur lesquels je
n'aurai pas besoin de m'exprimer de nouveau, visent donc au rétablissement de
l'ensemble des dispositions concernant la réponse à l'aléa médical au sens
d'accident médical non fautif.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Bernard Kouchner,
ministre délégué.
Le Gouvernement remercie, une fois de plus, M. Huriet
de cet amendement et des six qui vont suivre, sur lesquels je vais m'exprimer
globalement.
Je l'avais dit lors de notre précédent débat, la proposition est intéressante.
Je l'ai combattue parce que je crois que la proposition gouvernementale est
plus large et, surtout, qu'un projet régionalisé serait plus simple pour ceux
qui ont à souffrir de l'aléa thérapeutique.
Mais j'avais félicité M. Huriet de nous obliger à faire vite. D'ailleurs, si
le projet de loi sur la modernisation du système de santé a maintenant fait
l'objet des arbitrages nécessaires, c'est largement grâce à lui et au Sénat
tout entier. Je crois pouvoir affirmer qu'il sera présenté lors du dernier
conseil des ministres du mois d'août et qu'il passera dès la première semaine
d'octobre devant le Parlement.
M. le président.
Je vais mettre aux voix l'amendement n° 36.
M. Jean Chérioux.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Chérioux.
M. Jean Chérioux.
Je voterai, bien sûr, l'amendement présenté par M. Huriet, mais je voudrais
tout de même dire à M. le ministre de la santé combien j'ai été choqué par la
déclaration qu'il vient de faire au nom du Gouvernement au sujet de la réserve
qui a été décidée par le Sénat.
Le Gouvernement a, dans cette affaire, une attitude suspicieuse qui n'est pas
acceptable. En effet, M. le ministre a semblé indiquer qu'il n'appartenait pas
au Sénat de demander à pouvoir étudier en profondeur des textes qui avaient été
« négociés » pendant une quinzaine de jours, qu'il n'avait pas encore eu
l'occasion d'examiner et sur lesquels les syndicats et le patronat n'avaient
pas été amenés à se prononcer.
En vérité, il était du devoir du Sénat de procéder à son travail de
législateur, c'est-à-dire de se décider en toute connaissance de cause. C'est
donc à juste titre que le Sénat a demandé à pouvoir procéder à un certain
nombre d'auditions. Il a d'ailleurs déjà commencé à le faire. J'ai ainsi eu
l'occasion d'assister ce matin à deux auditions, qui, à l'évidence, ont
beaucoup enrichi notre connaissance du problème et nourriront nos débats.
Je considère donc que le Gouvernement aurait plutôt dû rendre hommage à la
volonté du Sénat de faire convenablement son travail de législateur.
M. le président.
Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 36.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, la division « Chapitre IV
bis
» et son intitulé sont
rétablis dans cette rédaction.
Article 17 sexies