SEANCE DU 27 JUIN 2001
SOMMAIRE
PRÉSIDENCE DE M. JEAN FAURE
1.
Procès-verbal
(p.
0
).
2.
Candidatures à un organisme extraparlementaire
(p.
1
).
3.
Modernisation sociale.
- Suite de la discussion d'un projet de loi en deuxième lecture (p.
2
).
Demande de réserve (p. 3 )
Demande de réserve des articles 29 A à 34 bis. - MM. Jean Delaneau, président de la commission des affaires sociales ; Bernard Kouchner, ministre délégué à la santé. - Adoption par scrutin public.
Chapitre IV bis (supprimé) (p. 4 )
Amendement n° 36 de la commission. - MM. Claude Huriet, rapporteur de la commission des affaires sociales ; le ministre délégué, Jean Chérioux. - Adoption de l'amendement rétablissant la division et son intitulé.
Article 17 sexies (supprimé) (p. 5 )
Amendement n° 37 de la commission. - Adoption de l'amendement rétablissant l'article.
Article 17 septies (supprimé) (p. 6 )
Amendement n° 38 de la commission. - Adoption de l'amendement rétablissant l'article.
Article 17 octies (supprimé) (p. 7 )
Amendement n° 39 de la commission. - Adoption de l'amendement rétablissant l'article.
Article 17 nonies (supprimé) (p. 8 )
Amendement n° 40 de la commission. - Adoption de l'amendement rétablissant l'article.
Article 17 decies (supprimé) (p. 9 )
Amendement n° 41 de la commission. - Adoption de l'amendement rétablissant l'article.
Article 17 undecies (supprimé) (p. 10 )
Amendement n° 42 de la commission. - MM. le président de la commission ; Claude Huriet, rapporteur ; Charles Descours, le ministre délégué. - Adoption de l'amendement rétablissant l'article.
Article 21 bis A (p. 11 )
Amendements n°s 43 de la commission et 118 du Gouvernement. - MM. Bernard
Seillier, rapporteur de la commission des affaires sociales ; le ministre
délégué. - Adoption de l'amendement n° 43 supprimant l'article, l'amendement n°
118 devenant sans objet.
4.
Souhaits de bienvenue à une parlementaire de l'Union indienne
(p.
12
).
5.
Modernisation sociale.
- Suite de la discussion d'un projet de loi en deuxième lecture (p.
13
).
Article 21
bis.
- Adoption (p.
14
)
Article 21
ter
A (p.
15
)
Amendements n°s 44 de la commission et 119 du Gouvernement. - MM. Bernard Seillier, rapporteur ; le ministre délégué, le président de la commission. - Retrait de l'amendement n° 44 ; adoption de l'amendement n° 119 rédigeant l'article.
Article 21
ter
(supprimé)
Articles 26 et 28
bis.
- Adoption (p.
16
)
Article 28
ter
(p.
17
)
Amendements n°s 45 à 47 de la commission. - Adoption des trois amendements.
Adoption de l'article modifié.
Article 28 sexies (p. 18 )
Amendement n° 142 rectifié de Mme Marie-Claude Beaudeau. - Mme Marie-Claude
Beaudeau, MM. Bernard Seillier, rapporteur ; le ministre délégué. - Rejet par
scrutin public.
Adoption de l'article.
Article additionnel après l'article 28 sexies (p. 19 )
Amendement n° 130 rectifié de M. Gaston Flosse. - MM. Jean Chérioux, Bernard Seillier, rapporteur ; le ministre délégué. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.
Articles 28
septies
et 28
octies.
- Adoption (p.
20
)
Articles 29 A à 34
bis
(réservés)
(p.
21
)
Article 35 AA
(supprimé)
(p.
22
)
Amendement n° 48 de la commission. - M. Alain Gournac, rapporteur de la commission des affaires sociales ; Mmes Nicole Péry, secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la formation professionnelle ; Marie-Madeleine Dieulanguard. - Adoption de l'amendement rétablissant l'article.
Article additionnel avant l'article 35 B (p. 23 )
Amendement n° 143 de M. Guy Fischer. - MM. Guy Fischer, Alain Gournac, rapporteur ; Mme le secrétaire d'Etat. - Rejet.
Article 35 B (p. 24 )
Amendement n° 49 de la commission. - M. Alain Gournac, rapporteur ; Mme le
secrétaire d'Etat, M. Roland Muzeau. - Adoption.
Adoption de l'article modifié.
Article 35 (p. 25 )
Amendement n° 50 de la commission. - M. Alain Gournac, rapporteur ; Mme le
secrétaire d'Etat. - Adoption.
Adoption de l'article modifié.
Article 36 (p. 26 )
Amendement n° 51 de la commission. - M. Alain Gournac, rapporteur ; Mme le
secrétaire d'Etat, M. Jean Chérioux. - Adoption.
Adoption de l'article modifié.
Article 36 bis (p. 27 )
Amendement n° 52 de la commission. - M. Alain Gournac, rapporteur ; Mmes le secrétaire d'Etat, Marie-Madeleine Dieulanguard. - Adoption de l'amendement supprimant l'article.
Article 37 (p. 28 )
Amendement n° 53 de la commission. - M. Alain Gournac, rapporteur ; Mme le secrétaire d'Etat. - Adoption de l'amendement supprimant l'article.
Section 4 bis (supprimé) (p. 29 )
Amendement n° 54 de la commission. - M. Alain Gournac, rapporteur ; Mmes le secrétaire d'Etat, Marie-Madeleine Dieulanguard. - Adoption de l'amendement rétablissant la division et son intitulé.
Article 38 ter (supprimé) (p. 30 )
Amendement n° 55 de la commission. - M. Alain Gournac, rapporteur ; Mmes le secrétaire d'Etat, Annick Bocandé. - Adoption de l'amendement rétablissant l'article.
Article 38 quater (supprimé) (p. 31 )
Amendement n° 56 de la commission. - M. Alain Gournac, rapporteur ; Mme le secrétaire d'Etat. - Adoption de l'amendement rétablissant l'article.
Article 38 quinquies (supprimé) (p. 32 )
Amendement n° 57 de la commission. - M. Alain Gournac, rapporteur ; Mme le secrétaire d'Etat. - Adoption de l'amendement rétablissant l'article.
Article 38 sexies (supprimé) (p. 33 )
Amendement n° 58 de la commission. - M. Alain Gournac, rapporteur ; Mme le secrétaire d'Etat. - Adoption de l'amendement rétablissant l'article.
Article 39 (p. 34 )
Amendement n° 168 du Gouvernement. - Mme le secrétaire d'Etat, MM. Alain
Gournac, rapporteur ; Jean Chérioux. - Rejet.
Adoption de l'article.
Article 39 bis (supprimé) (p. 35 )
Amendement n° 59 de la commission. - M. Alain Gournac, rapporteur ; Mme le secrétaire d'Etat. - Adoption de l'amendement rétablissant l'article.
Chapitre Ier bis (supprimé) (p. 36 )
Amendement n° 123 de M. Claude Huriet. - MM. Claude Huriet, Alain Gournac, rapporteur ; Mme le secrétaire d'Etat, MM. Roland Muzeau, Jean Chérioux. - Adoption de l'amendement rétablissant la division et son intitulé.
Article 39 ter (supprimé) (p. 37 )
Amendement n° 124 de M. Claude Huriet. - MM. Claude Huriet, Alain Gournac, rapporteur ; Mme le secrétaire d'Etat. - Adoption de l'amendement rétablissant l'article.
Article 39 quater (supprimé) (p. 38 )
Amendement n° 125 de M. Claude Huriet. - MM. Claude Huriet, Alain Gournac, rapporteur. - Adoption de l'amendement rétablissant l'article.
Article 39 quinquies (supprimé) (p. 39 )
Amendement n° 126 de M. Claude Huriet. - MM. Claude Huriet, Alain Gournac, rapporteur. - Adoption de l'amendement rétablissant l'article.
Article 39 sexies (supprimé) (p. 40 )
Amendement n° 163 de la commission. - MM. Alain Gournac, rapporteur ; Jean Chérioux. - Adoption de l'amendement rétablissant l'article.
Article 40 A (supprimé) (p. 41 )
Amendement n° 60 de la commission. - Mmes Annick Bocandé, rapporteur de la commission des affaires sociales ; le secrétaire d'Etat, Marie-Madeleine Dieulanguard. - Adoption de l'amendement rétablissant l'article.
Article 40 (p. 42 )
Amendement n° 61 de la commission. - Mmes Annick Bocandé, rapporteur ; le
secrétaire d'Etat. - Adoption.
Adoption de l'article modifié.
Article 40 bis (supprimé) (p. 43 )
Amendement n° 115 de M. Daniel Eckenspieller. - M. Daniel Eckenspieller, Mmes Annick Bocandé, rapporteur ; le secrétaire d'Etat. - Adoption de l'amendement rétablissant l'article.
Article 41 (p. 44 )
Amendements n°s 62 à 66 de la commission. - Mmes Annick Bocandé, rapporteur ;
le secrétaire d'Etat. - Adoption des cinq amendements.
Adoption de l'article modifié.
Article 42 (p. 45 )
Amendements n°s 67 à 69 de la commission. - Mmes Annick Bocandé, rapporteur ;
le secrétaire d'Etat. - Adoption des trois amendements.
Amendement n° 171 du Gouvernement. - Mmes le secrétaire d'Etat, Annick Bocandé,
rapporteur. - Adoption.
Adoption de l'article modifié.
Suspension et reprise de la séance (p. 46 )
6.
Nomination de membres d'un organisme extraparlementaire
(p.
47
).
7.
Modernisation sociale.
- Suite de la discussion d'un projet de loi en deuxième lecture (p.
48
).
Article additionnel après l'article 42 (p. 49 )
Amendement n° 135 de M. Serge Lagauche. - Mmes Marie-Madeleine Dieulanguard, Annick Bocandé, rapporteur ; le secrétaire d'Etat. - Rejet.
Article 42 quater (p. 50 )
Amendement n° 70 de la commission. - Mmes Annick Bocandé, rapporteur ; le
secrétaire d'Etat. - Adoption.
Adoption de l'article modifié.
Article 42 octies (p. 51 )
Amendement n° 71 de la commission. - Mmes Annick Bocandé, rapporteur ; le
secrétaire d'Etat. - Adoption.
Adoption de l'article modifié.
Articles 42
decies
, 43
bis
et 44. - Adoption (p.
52
)
Article 45 (p.
53
)
Amendement n° 72 de la commission. - Mmes Annick Bocandé, rapporteur ; le
secrétaire d'Etat. - Adoption.
Adoption de l'article modifié.
Article additionnel après l'article 45 (p. 54 )
Amendement n° 136 de M. Claude Domeizel. - Mmes Marie-Madeleine Dieulanguard, le secrétaire d'Etat, M. Jean-Jacques Hyest. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.
Article 45 bis (p. 55 )
Amendement n° 73 de la commission. - Mmes Annick Bocandé, rapporteur ; le
secrétaire d'Etat. - Adoption.
Amendement n° 74 de la commission. - Mmes Annick Bocandé, rapporteur ; le
secrétaire d'Etat, M. Gilbert Chabroux. - Adoption.
Amendement n° 75 de la commission. - Mmes Annick Bocandé, rapporteur ; le
secrétaire d'Etat, M. Gilbert Chabroux. - Adoption.
Adoption de l'article modifié.
Article 45
quater.
- Adoption (p.
56
)
Article 50 (p.
57
)
Amendements n°s 76 et 77 de la commission. - M. Alain Gournac, rapporteur ; Mme
le secrétaire d'Etat, M. Gilbert Chabroux. - Adoption des deux amendements.
Adoption de l'article modifié.
Article 50 bis AA (p. 58 )
Amendement n° 78 de la commission. - M. Alain Gournac, rapporteur ; Mme le secrétaire d'Etat. - Adoption de l'amendement supprimant l'article.
Article 50
bis
AB. - Adoption (p.
59
)
Article 50
bis
AC (p.
60
)
Amendement n° 79 de la commission. - M. Alain Gournac, rapporteur ; Mme le secrétaire d'Etat. - Adoption de l'amendement supprimant l'article.
Article 50 bis AD (p. 61 )
Amendement n° 80 de la commission. - M. Alain Gournac, rapporteur ; Mme le secrétaire d'Etat, M. le président de la commission. - Adoption de l'amendement supprimant l'article.
Article 50 bis AE (p. 62 )
Amendement n° 81 de la commission. - M. Alain Gournac, rapporteur ; Mme le secrétaire d'Etat. - Adoption de l'amendement supprimant l'article.
Articles 50
bis
A, 50
bis
et 50
ter.
- Adoption (p.
63
)
Article 50
quater
(p.
64
)
Amendement n° 82 de la commission. - M. Alain Gournac, rapporteur ; Mme le
secrétaire d'Etat. - Adoption.
Amendement n° 83 de la commission. - M. Alain Gournac, rapporteur ; Mme le
secrétaire d'Etat. - Adoption.
Amendement n° 84 de la commission. - M. Alain Gournac, rapporteur ; Mme le
secrétaire d'Etat, M. Gilbert Chabroux. - Adoption.
Amendement n° 85 de la commission. - M. Alain Gournac, rapporteur ; Mme le
secrétaire d'Etat. - Adoption.
Adoption de l'article modifié.
Article 50 quinquies A (p. 65 )
Amendements n°s 86 de la commission et 172 du Gouvernement. - M. Alain Gournac, rapporteur ; Mme le secrétaire d'Etat. - Adoption de l'amendement n° 86 supprimant l'article, l'amendement n° 172 devenant sans objet.
Article 50 quinquies B (p. 66 )
Amendement n° 87 de la commission. - M. Alain Gournac, rapporteur ; Mme le secrétaire d'Etat. - Adoption de l'amendement supprimant l'article.
Articles 50
quinquies
à 50
octies.
- Adoption (p.
67
)
Article 50
nonies
(supprimé)
(p.
68
)
Article 50
undecies.
- Adoption (p.
69
)
Article 50
duodecies
A (p.
70
)
Amendements n°s 88 de la commission et 173 du Gouvernement. - Adoption des deux amendements supprimant l'article.
Article 50 duodecies (p. 71 )
Amendement n° 89 de la commission. - M. Alain Gournac, rapporteur ; Mme le
secrétaire d'Etat. - Adoption.
Amendement n° 169 du Gouvernement. - Mme le secrétaire d'Etat, M. Alain
Gournac, rapporteur. - Adoption.
Amendement n° 170 du Gouvernement. - Adoption.
Adoption de l'article modifié.
Article 50 terdecies (p. 72 )
Amendement n° 90 de la commission. - M. Alain Gournac, rapporteur ; Mme le
secrétaire d'Etat. - Adoption.
Adoption de l'article modifié.
Articles 51 et 52. - Adoption (p.
73
)
Article 64
bis
A (p.
74
)
Mme Marie-Madeleine Dieulanguard.
Amendement n° 91 de la commission. - M. Alain Gournac, rapporteur ; Mmes le
secrétaire d'Etat, Marie-Claude Beaudeau. - Adoption de l'amendement supprimant
l'article.
Article 64
bis.
- Adoption (p.
75
)
Articles additionnels après l'article 64
bis
(p.
76
)
Amendement n° 145 de Mme Marie-Claude Beaudeau. - Mme Marie-Claude Beaudeau, M.
Alain Gournac, rapporteur ; Mme le secrétaire d'Etat. - Rejet.
Amendement n° 146 de M. Guy Fischer. - MM. Guy Fischer, Alain Gournac,
rapporteur ; Mme le secrétaire d'Etat. - Rejet.
Articles 64 quater et 64 quinquies. - Adoption (p. 77 )
PRÉSIDENCE DE M. GÉRARD LARCHER
Article 64
sexies
(p.
78
)
Mme Marie-Claude Beaudeau.
Amendements n°s 144 rectifié de M. Guy Fischer et 92 de la commission. - Mme
Marie-Claude Beaudeau, M. Alain Gournac, rapporteur ; Mme le secrétaire d'Etat.
- Rejet de l'amendement n° 144 rectifié ; adoption de l'amendement n° 92.
Adoption de l'article modifié.
Article 64 septies (p. 79 )
Amendements identiques n°s 93 de la commission et 147 de Mme Marie-Claude Beaudeau. - M. Alain Gournac, rapporteur ; Mmes Marie-Claude Beaudeau, le secrétaire d'Etat. - Adoption des deux amendements supprimant l'article.
Article 64 octies (p. 80 )
Amendements n°s 94 et 95 de la commission. - M. Alain Gournac, rapporteur ; Mme
le secrétaire d'Etat. - Adoption des deux amendements.
Adoption de l'article modifié.
Article 65 (p. 81 )
Amendements n°s 96 à 99 de la commission. - M. Alain Gournac, rapporteur ; Mme
le secrétaire d'Etat. - Adoption des quatre amendements.
Adoption de l'article modifié.
Article 66
bis
AA. - Adoption (p.
82
)
Article 69 A (p.
83
)
Amendement n° 148 de M. Guy Fischer. - MM. Guy Fischer, Alain Gournac,
rapporteur ; Mme le secrétaire d'Etat. - Rejet.
Adoption de l'article modifié.
Article 69 (p. 84 )
Amendement n° 149 de M. Guy Fischer. - MM. Guy Fischer, Alain Gournac,
rapporteur ; Mme le secrétaire d'Etat. - Adoption.
Amendements n°s 150 de M. Guy Fischer et 100
(priorité)
de la
commission. - MM. Guy Fischer, Alain Gournac, rapporteur ; Mme le secrétaire
d'Etat. - Adoption, après une demande de priorité, de l'amendement n° 100,
l'amendement n° 150 devenant sans objet.
Adoption de l'article modifié.
Article 69 quater A (p. 85 )
Amendement n° 151 de M. Guy Fischer. - MM. Guy Fischer, Alain Gournac,
rapporteur ; Mme le secrétaire d'Etat. - Adoption.
Adoption de l'article modifié.
Article 69 quater B (p. 86 )
Amendement n° 152 de M. Guy Fischer. - Adoption.
Adoption de l'article modifié.
Article 69 septies (p. 87 )
Amendement n° 153 de M. Guy Fischer. - MM. Guy Fischer, Alain Gournac,
rapporteur ; Mme le secrétaire d'Etat. - Rejet.
Adoption de l'article.
Article 69
octies.
- Adoption (p.
88
)
Article 73 (p.
89
)
Amendement n° 101 de la commission. - M. Alain Gournac, rapporteur ; Mme le secrétaire d'Etat. - Adoption de l'amendement supprimant l'article.
Article 74 (p. 90 )
Amendement n° 102 de la commission. - M. Alain Gournac, rapporteur ; Mme le secrétaire d'Etat. - Adoption de l'amendement rédigeant l'article.
Article 76. - Adoption (p.
91
)
Article 77
(supprimé)
(p.
92
)
Amendement n° 103 de la commission. - M. Alain Gournac, rapporteur ; Mme le secrétaire d'Etat. - Adoption de l'amendement rétablissant l'article.
Article 78 (supprimé) (p. 93 )
Amendement n° 104 de la commission. - M. Alain Gournac, rapporteur ; Mme le secrétaire d'Etat. - Adoption de l'amendement rétablissant l'article.
Articles 79 et 80. - Adoption (p.
94
)
Article 81 (p.
95
)
Amendement n° 105 de la commission. - M. Alain Gournac, rapporteur ; Mme le secrétaire d'Etat. - Adoption de l'amendement supprimant l'article.
Article additionnel après l'article 81 (p. 96 )
Amendements identiques n°s 113 de M. Jean-François Le Grand et 120 de Mme
Marie-Madeleine Dieulanguard. - MM. Serge Vinçon, Gilbert Chabroux, Alain
Gournac, rapporteur ; Mme le secrétaire d'Etat. - Retrait de l'amendement n°
120 ; adoption de l'amendement n° 113 insérant un article additionnel.
MM. le président de la commission, le président.
Renvoi de la suite de la discussion.
8.
Décision du Conseil constitutionnel
(p.
97
).
9.
Annulation de la conférence des présidents
(p.
98
).
10.
Dépôt de propositions de loi
(p.
99
).
11.
Renvoi pour avis
(p.
100
).
12.
Dépôt de rapports d'information
(p.
101
).
13.
Ordre du jour
(p.
102
).