SEANCE DU 27 JUIN 2001
M. le président.
« Art. 21
bis
A. - Il est inséré, après l'article 115 de la loi n°
84-53 du 26 janvier 1984 précitée, un article 115-1 ainsi rédigé :
«
Art. 115-1
. - Par dérogation au premier alinéa de l'article 32, quel
que soit l'effectif du service d'incendie et de secours, un comité technique
paritaire départemental est créé auprès de chaque service d'incendie et de
secours, compétent à l'égard de tous les agents de l'établissement. Un décret
en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article.
« La compétence des comités techniques paritaires en fonction à la date
d'entrée en vigueur du présent article expire, à l'égard des agents du service
d'incendie et de secours, une semaine après la date des prochaines élections
générales aux comités techniques paritaires des collectivités territoriales et
de leurs établissements publics. »
Je suis saisi de deux amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion
commune.
Par amendement n° 43, M. Seillier, au nom de la commission, propose de
supprimer cet article.
Par amendement n° 118, le Gouvernement propose de rédiger ainsi cet article
:
« I. - Il est inséré après l'article 32 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984
portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
un article 32-1 ainsi rédigé :
«
Art. 32-1. -
Par dérogation au premier alinéa de l'aricle 32, un
comité technique paritaire est créé auprès de chaque service départemental
d'incendie et de secours, compétent à l'égard des agents de l'établissement
quels que soient leurs effectifs. Un décret en Conseil d'Etat fixe les
conditions d'application du présent article. »
« II. - Le scrutin du premier tour pour la première élection des représentants
du personnel aux comités techniques paritaires visés au I a lieu au plus tôt un
an et au plus tard vingt mois après l'entrée en vigueur de la présente loi.
« III. - La compétence des comités techniques paritaires créés en application
des dispositions antérieures expirera, à l'égard des agents des services
départementaux d'incendie et de secours, une semaine après la date du scrutin
mentionné au II. »
La parole est à M. Seillier, rapporteur, pour défendre l'amendement n° 43.
M. Bernard Seillier,
rapporteur de la commission des affaires sociales.
L'article 21
bis
A, introduit par l'Assemblée nationale, vise à instituer un comité
technique paritaire départemental unique pour les sapeurs-pompiers
professionnels et pour les personnels administratifs, techniques et spécialisés
dans les services départementaux d'incendie et de secours. Ce comité technique
paritaire ne concernerait pas, toutefois, les sapeurs-pompiers volontaires,
qui, rappelons-le, sont des agents contractuels.
En première lecture, le Sénat avait repoussé un amendement analogue de M. Guy
Fischer, en faisant valoir qu'une telle disposition trouverait mieux sa place
dans le cadre du projet de loi relatif à la démocratie de proximité dont nous
débattrons bientôt.
La commission des affaires sociales a déposé un amendement de suppression de
cet article pour des raisons de fond et pour une raison technique.
Sur le fond, la disposition proposée appelle des objections de la part de
certains syndicats représentatifs des sapeurs-pompiers professionnels.
En effet, alors que les CTP ont vocation à traiter de l'organisation et du
fonctionnement des services départementaux d'incendie et de secours, il est
incontestable que les sapeurs-pompiers professionnels, d'une part, les
personnels administratifs, techniques et spécialisés, d'autre part, ont des
préoccupations souvent différentes, car ils n'exercent pas les mêmes missions
et, surtout, ne sont pas soumis au même régime de permanence ni d'astreinte.
Les problèmes liés à l'aménagement des locaux et à la conception
architecturale de leurs centres pour assurer la plus grande efficacité des
interventions, et ceux qui sont liés à l'utilisation des matériels de secours,
sont propres aux sapeurs-pompiers professionnels, essentiellement guidés par
leurs missions.
Enfin, des interrogations pèsent sur les modalités suivant lesquelles seront
composées les listes de candidats et sur le risque d'une pondération en
définitive peu favorable aux sapeurs-pompiers qui représentent pourtant la
majeure partie des effectifs des services départementaux d'incendie et de
secours si l'on additionne les professionnels et les volontaires.
Enfin, la mise en oeuvre de cet article soulève un problème technique
important. Les élections aux comités techniques paritaires des collectivités
territoriales et de leurs établissements publics ont été fixées au 8 novembre
2001 pour le premier tour, et au 13 décembre, pour le second tour.
Or, les élections sont précédées d'un certain nombre d'opérations qui se
déroulent à partir du mois d'août et qui seraient entièrement remises en cause
si la nouvelle composition des comités techniques paritaires des services
départementaux d'incendie et de secours entrait en vigueur dès les prochaines
élections. Le Gouvernement a déposé sur ce point un amendement qui ne répond
pas à nos objections de fond.
M. le président.
La parole est à M. le ministre, pour présenter l'amendement n° 118 et pour
donner l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 43.
M. Bernard Kouchner,
ministre délégué.
Nous approuvons l'amendement n° 43 de la commission,
sous réserve de l'adoption de l'amendement n° 118 du Gouvernement.
En fait, nous ne sommes pas opposés sur le fond à la mesure proposée puisque
l'article 21
bis
A permet la création d'un comité technique paritaire
commun à l'ensemble des personnels relevant du SDIS et placé auprès de cet
établissement. Cette mesure, réclamée par certaines organisations syndicales,
était proposée dans le rapport du député Jacques Fleury.
Toutefois, les prochaines élections professionnelles sont prévues pour
l'automne prochain. Les nouvelles dispositions devraient bouleverser les listes
électorales ; or celles-ci seront closes le 9 octobre 2001. De ce fait, une
entrée en vigueur immédiate de l'article 21 A entraînerait une probable
annulation de ces élections.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission sur l'amendement n° 118 ?
M. Bernard Seillier,
rapporteur.
L'amendement n° 118 vise à régler le problème technique que
pose la proximité des élections pour les comités techniques paritaires au mois
de novembre 2001 en proposant d'organiser une nouvelle élection dans l'année
qui suivra l'entrée en vigueur de la loi pour les CTP des services
départementaux d'incendie et de secours.
Je vous rappelle que, théoriquement, les représentants du personnel au comité
technique paritaire sont élus pour six ans. Or, si cet amendement était adopté,
les représentants des sapeurs-pompiers professionnels et des personnels
techniques devraient remettre en jeu leur mandat à l'occasion de nouvelles
élections susceptibles d'intervenir entre décembre 2002 et août 2003.
Nous ne pouvons pas être d'accord avec la solution qui est proposée par le
Gouvernement. Le fait que celui-ci propose un délai spécial pour procéder à de
nouvelles élections prouve bien que la disposition prévue par cet article n'a
plus de caractère d'urgence. Le fond du problème, c'est que ce dossier n'a pas
été suffisamment préparé avec les personnels concernés. L'amendement n° 118
tend simplement à trouver une issue.
Or, la meilleure solution est d'attendre l'examen du projet de loi sur la
démocratie de proximité, qui comporte déjà plusieurs articles relatifs aux
sapeurs-pompiers et ce problème pourra alors opportunément être discuté.
Nous devrions mettre à profit le dépôt de cet amendement pour poursuivre la
consultation des représentants syndicaux des sapeurs-pompiers professionnels,
dont j'ai l'assurance qu'ils ne sont pas à ce jour tous d'accord sur cette
mesure, contrairement à ce qui est affirmé dans le rapport de M. Fleury.
Le sujet est suffisamment important pour que l'on n'adopte pas à la sauvette
un texte qui, de toute façon, a vocation à ne s'appliquer qu'en 2003. Pourquoi
contrarier une partie des personnels, alors que je suis convaincu qu'un accord
avec l'ensemble d'entre eux est possible ?
C'est pourquoi la commission, qui maintient son amendement n° 43, a émis un
avis défavorable sur l'amendement n° 118.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 43, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, l'article 21
bis
A est supprimé et l'amendement n° 118
n'a plus d'objet.
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