SEANCE DU 27 JUIN 2001
M. le président.
« Art. 21
ter
A. - Un décret fixera la composition des commissions
administratives de reclassement prévues par les articles 17 et suivants de
l'ordonnance n° 45-1283 du 15 juin 1945 relative aux candidats aux services
publics ayant été empêchés d'y accéder, ainsi qu'aux fonctionnaires et agents
des services publics ayant dû quitter leur emploi par suite d'événements de
guerre et composées paritairement de représentants de l'administration et de
représentants des bénéficiaires nommés sur proposition de la commission
consultative des rapatriés prévue par l'arrêté du 8 février 2001. »
Je suis saisi de deux amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion
commune.
Par amendement n° 44, M. Seillier, au nom de la commission, propose de
supprimer cet article.
Par amendement n° 119, le Gouvernement propose de rédiger ainsi cet article
:
« Le dernier alinéa de l'article 9 de la loi n° 82-1021 du 3 décembre 1982
relative au règlement de certaines situations résultant des événements
d'Afrique du Nord, de la guerre d'Indochine ou de la Seconde Guerre mondiale
est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« Un décret fixe la composition des commissions administratives de
reclassement prévues par les articles 17 et suivants de l'ordonnance n° 45-1283
du 15 juin 1945 relative aux candidats aux services publics empêchés d'y
accéder, et aux fonctionnaires et agents ayant dû quitter leur emploi par suite
d'événements de guerre. Ces commissions sont composées paritairement de
représentants de l'administration d'une part, de représentants des
organisations syndicales de fonctionnaires de l'Etat les plus représentatives
et de représentants des personnels concernés nommés sur proposition de la
commission consultative des rapatriés prévue par l'arrêté du 8 février 2001,
d'autre part.
« Ce décret précise les conditions et modalités de désignation des membres des
commissions administratives de reclassement et de leur président, ainsi que
leurs conditions de fonctionnement. »
La parole est à M. Seillier, rapporteur, pour défendre l'amendement n° 44.
M. Bernard Seillier,
rapporteur.
L'article 21
ter
A, introduit par l'Assemblée
nationale en deuxième lecture, a pour objet de modifier la composition des
commissions administratives de reclassement pour les fonctionnaires et les
agents des services publics ayant dû quitter leur emploi à la suite
d'événements de guerre. Cet article est donc applicable de fait aux personnes
rapatriés à la suite de la guerre d'Algérie.
Il prévoit que les commissions devront être composées paritairement de
représentants de l'administration et de représentants des bénéficiaires sur
proposition de la commission consultative des rapatriés prévue par un arrêté du
8 février 2001.
Actuellement, la composition de ces commissions administratives de
reclassement prévues par un décret de novembre 1994 est paritaire, puisque la
commission comprend neuf responsables de l'administration et neuf représentants
des fonctionnaires. Les délégués des fonctionnaires représentent les syndicats
de la fonction publique et les fonctionnaires rapatriés reclassés.
S'agissant d'une commission dont les décisions ont pour effet de procurer un
avantage financier à certaines catégories de bénéficiaires, il est logique
qu'un principe de parité soit respecté entre l'Etat et les bénéficiaires
concernés.
Votre commission avait adopté cet amendement de suppression après avoir
constaté que l'article en question avait pour objet en réalité non pas de
rétablir le principe de parité, mais de mettre fin à la représentation des
syndicats de la fonction publique au profit des seuls représentants des
personnes ayant déjà bénéficié d'une mesure de reclassement.
Il n'est pas anormal que les fonctionnaires des services susceptibles
d'accueillir les fonctionnaires reclassés soient représentés dans ces
commissions administratives de reclassement.
Je tenais à présenter cet amendement de suppression en constatant que son
dépôt à titre conservatoire a, semble-t-il, incité le Gouvernement à améliorer
la rédaction de son texte dans un sens que nous allons examiner maintenant.
M. le président.
La parole est à M. le ministre, pour présenter l'amendement n° 119.
M. Bernard Kouchner,
ministre délégué.
L'amendement que le Gouvernement vous propose d'adopter
a pour objet de préciser et de compléter la rédaction de l'Assemblée
nationale.
En premier lieu, il insère les nouvelles dispositions dans le texte de la loi
du 3 décembre 1982 relative au règlement de certaines situations résultant des
événements d'Afrique du Nord, de la guerre d'Indochine ou de la Seconde Guerre
mondiale.
En second lieu, il complète la composition des commissions par des
représentants des organisations syndicales les plus représentatives des
fonctionnaires de l'Etat. Un décret précisera la composition, le mode de
désignation des membres et du président de ces commissions, ainsi que leurs
modalités de fonctionnement.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission sur l'amendement n° 119 ?
M. Bernard Seillier,
rapporteur.
Avec cet amendement, le Gouvernement propose que les
organisations syndicales de fonctionnaires soient bien représentées au côté des
délégués des associations de fonctionnaires rapatriés.
Il répond ainsi à notre objection et je vous proposerai, au nom de la
commission, de le voter. Je vais donc retirer l'amendement n° 44.
Cela étant, je voudrais faire deux observations et poser une question au
Gouvernement.
En premier lieu, je constate que l'amendement n° 119 vise, en fait, à inscrire
dans la loi les principes qui sont aujourd'hui appliqués par décret pour fixer
la composition des commissions de reclassement. Cela arrive fréquemment dans ce
texte.
En second lieu, je me félicite que le Gouvernement n'ait pas reproduit les
errements du décret fixant la composition des commissions administratives de
reclassement pris en janvier 1985, alors que M. Fabius était Premier ministre,
et qui aboutissait à donner une majorité aux représentants de ceux-là même qui
bénéficiaient des mesures de reclassement.
Cet amendement va dans le bon sens en ce qu'il reproduit en fait la
composition retenue par M. Balladur dans un décret de novembre 1994 qui avait
été critiqué par l'opposition de l'époque.
Ma question est la suivante : le Gouvernement entend-il ou non modifier la
répartition des sièges dans les commissions administratives de reclassement et
donner une place un peu plus importante aux représentants des personnels
concernés par le reclassement ? Actuellement, ils ne sont que deux, contre sept
pour les représentants des organisations syndicales de fonctionnaires.
Sous réserve de ces précisions, je vous confirme, au nom de la commission,
notre avis favorable à l'amendement n° 119 et le retrait de l'amendement n°
44.
M. Bernard Kouchner,
ministre délégué.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. le ministre.
M. Bernard Kouchner,
ministre délégué.
Monsieur le rapporteur, c'est une bonne suggestion ;
nous allons, comme je vous l'ai dit, modifier cette composition. Si vous
estimez nécessaire d'augmenter le nombre des personnels concernés par le
reclassement, je n'y vois, pour ma part, pas d'inconvénient. Mais je ne peux
pas prendre d'engagement.
M. Alain Gournac,
rapporteur.
Il faut que les commissions soient paritaires !
M. Bernard Kouchner,
ministre délégué.
Je comprends votre point de vue, et nous allons
travailler dans ce sens.
M. Jean Delaneau,
président de la commission des affaires sociales.
Je demande la
parole.
M. le président.
La parole est à M. le président de la commission.
M. Jean Delaneau,
président de la commission des affaires sociales.
Je me réjouis que nous
ayons pu ouvrir le débat sur ce problème qui reste douloureux près de quarante
ans après les événements en question.
Je me réjouis qu'un accord intervienne aujourd'hui entre le Sénat et le
Gouvernement pour finir de préciser un certain nombre de points.
Je confirme donc le retrait de l'amendement n° 44.
M. le président.
L'amendement n° 44 est retiré.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 119, accepté par la commission.
M. Guy Fischer.
Le groupe communiste républicain et citoyen vote contre.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, l'article 21
ter
A est ainsi rédigé.
Article 21 ter
M. le président.
L'article 21
ter
a été supprimé par l'Assemblée nationale.
Article 26