SEANCE DU 27 JUIN 2001
M. le président.
« Art. 35. - I. - Le premier alinéa de l'article L. 122-3-11 du code du
travail est complété par les mots : "si la durée de ce contrat, renouvellement
inclus, est au moins égale à quatorze jours et avant l'expiration d'une période
égale à la moitié de la durée du contrat, renouvellement inclus, si la durée de
ce contrat, renouvellement inclus, est inférieure à quatorze jours".
« II. - Le troisième alinéa de l'article L. 124-7 du même code est complété
par les mots : "si la durée de ce contrat, renouvellement inclus, est au moins
égale à quatorze jours et avant l'expiration d'une période égale à la moitié de
la durée du contrat, renouvellement inclus, si la durée de ce contrat,
renouvellement inclus, est inférieure à quatorze jours".
« III. -
Non modifié
. »
Par amendement n° 50, M. Gournac, au nom de la commission, propose de
supprimer le I et le II de cet article.
La parole est à M. Gournac, rapporteur.
M. Alain Gournac,
rapporteur.
En première lecture, sur proposition de la commission, le
Sénat avait supprimé les paragraphes I et II de l'article 35, au motif que le
nouveau mode de calcul des délais de carence entre deux contrats de travail
précaire était à la fois complexe et non dénué d'incohérences.
En deuxième lecture, l'Assemblée nationale a rétabli son texte de première
lecture. Je vous propose donc de confirmer notre position de première lecture
et de supprimer à nouveau ces deux paragraphes.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Nicole Péry,
secrétaire d'Etat.
Défavorable.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 50, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 35, ainsi modifié.
(L'article 35 est adopté.)
Article 36