SEANCE DU 27 JUIN 2001
M. le président.
« Art. 50
quinquies
A. - Après la section 3 du chapitre II du titre II
du livre II du code pénal, il est inséré une section 3
bis
intitulée :
"Du harcèlement moral", comportant un article 222-33-1 ainsi rédigé :
«
Art. 222-33-1
. - Le fait de harceler autrui par des agissements
répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de
travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer
sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel, est
puni d'un an d'emprisonnement et de 100 000 F d'amende. »
Je suis saisi de deux amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion
commune.
Par amendement n° 86, M. Gournac, au nom de la commission, propose de
supprimer cet article.
Par amendement n° 172, le Gouvernement propose de rédiger ainsi cet article
:
« Après l'article 225-14 du code pénal, il est inséré un article 225-14-1
ainsi rédigé :
«
Art. 225-14-1.
Le fait de harceler moralement autrui, par des
agissements répétés et malveillants, qui ont pour objet de porter atteinte à sa
dignité en créant des conditions de travail humiliantes ou dégradantes, est
puni d'un an d'emprisonnement et de 100 000 F d'amende. Est passible de la même
peine le fait d'avoir enjoint à une personne soumise à son autorité de
pratiquer des agissements constitutifs de harcèlement à l'encontre d'un
travailleur. »
La parole est à M. Gournac, rapporteur, pour défendre l'amendement n° 86.
M. Alain Gournac,
rapporteur.
Je tiens à faire remarquer à Mme le secrétaire d'Etat que nos
positions se rapprochent s'agissant de la définition du harcèlement moral.
L'amendement n° 86 tend à supprimer l'article 50
quinquies
A. Cet
article, introduit par l'Assemblée nationale sur l'initiative de la commission
des affaires culturelles et avec l'avis favorable du Gouvernement, crée une
sanction pénale spécifique au harcèlement moral.
La commission observe à ce propos que l'Assemblée nationale est si favorable
aux sanctions pénales qu'elle n'a pas hésité à en voter deux, quelque peu
contradictoires, sur ce même thème : la première, au présent article, prévoit
un an d'emprisonnement et 100 000 francs d'amende ; la seconde, à l'article 50
duodecies
A, prévoit deux ans d'emprisonnement et 500 000 francs
d'amende.
Plus sérieusement, sur le fond, votre commission ne peut accepter
l'introduction, une fois encore, d'une nouvelle sanction pénale. Celle-ci
apparaît d'ailleurs bien inutile, car le nouveau code pénal prévoit déjà des
incriminations qui peuvent être efficacement retenues en cas de harcèlement
moral, comme celles qui sont relatives à l'intégralité physique ou psychique de
la personne, celles qui traitent de la mise en danger d'autrui ou celles qui
concernent des atteintes à la dignité de la personne.
Telles sont les raisons pour lesquelles la commission vous propose de
supprimer le présent article.
M. le président.
La parole est à Mme le secrétaire d'Etat, pour défendre l'amendement n° 172 et
pour donner l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 86.
Mme Nicole Péry,
secrétaire d'Etat.
L'amendement n° 172 prévoit une nouvelle rédaction de
l'article 50
quinquies
A, mais il ne supprime pas toute sanction
pénale.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission sur l'amendement n° 172 ?
M. Alain Gournac,
rapporteur.
La commission ne peut émettre un avis, car elle n'en a pas eu
connaissance.
Cependant, la proposition du Gouvernement est incompatible avec celle de la
commission. En outre, nous le répétons avec force, la commission est opposée à
la sanction pénale.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 86, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, l'article 50
quinquies
A est supprimé et l'amendement
n° 172 n'a plus d'objet.
Article 50 quinquies B