SEANCE DU 27 JUIN 2001
M. le président.
« Art. 50
undecies
. - I à III. -
Non modifiés.
« IV. - Dans le deuxième alinéa de l'article L. 773-2 du même code, les mots :
"et L. 122-46" sont remplacés par les mots : ", L. 122-46 et L. 122-49". »
- (Adopté.)
Article 50 duodecies A