SEANCE DU 27 JUIN 2001
M. le président.
« Art. 69
quater
A. - Dans le dernier alinéa de l'article 53 de la loi
du 13 décembre 1926 portant code du travail maritime, les mots : "Les
règlements prévus à l'article 34", sont remplacés par les mots : "Des décrets
en Conseil d'Etat". »
Par amendement n° 151, MM. Fischer, Muzeau et les membres du groupe communiste
républicain et citoyen proposent, à la fin de cet article, de supprimer les
mots : « en Conseil d'Etat ».
La parole est à M. Fischer.
M. Guy Fischer.
L'article 69
quater
A et l'article 69
quater
B ayant des objets
identiques, je présenterai en même temps les amendements n°s 151 et 152, qui,
sans remettre en cause l'opportunité de ces articles de cohérence introduits
par l'Assemblée nationale, tendent à prévoir des décrets simples, et non des
décrets en Conseil d'Etat, pour ce qui concerne les délais de liquidation des
comptes et de paiement des équipages.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission sur l'amendement n° 151 ?
M. Alain Gournac,
rapporteur.
Cet amendement vise à renvoyer à un décret simple et non à un
décret en Conseil d'Etat les dispositions relatives aux marins.
Si la volonté de simplifier la procédure conduit à approuver cette
proposition, le manque de fiabilité évident des textes relatifs aux marins
présentés par le Gouvernement plaide pour la conservation de cette garantie que
constitue le décret en Conseil d'Etat.
La commission s'en remet donc à la sagesse du Sénat sur cet amendement, comme
sur l'amendement n° 152.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Nicole Péry,
secrétaire d'Etat.
Le Gouvernement est favorable à l'amendement n° 151 et
il le sera également s'agissant de l'amendement n° 152.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 151, accepté par le Gouvernement et pour
lequel la commission s'en remet à la sagesse du Sénat.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 69
quater
A, ainsi modifié.
(L'article 69
quater
A est adopté.)
Article 69 quater B