SEANCE DU 27 JUIN 2001
DÉCISION DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL
M. le président.
M. le président du Sénat a reçu de M. le président du Conseil constitutionnel,
par lettre en date du 27 juin 2001, le texte de la décision rendue par le
Conseil constitutionnel sur la loi relative à l'interruption volontaire de
grossesse et à la contraception.
Acte est donné de cette communication.
Cette décision du Conseil constitutionnel sera publiée au
Journal
officiel
, édition des lois et décrets.
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