SEANCE DU 28 JUIN 2001
M. le président.
« Art. 1er. - Les ressources et les charges de l'Etat comprennent les
ressources et les charges budgétaires ainsi que les ressources et les charges
de trésorerie.
« Les impositions de toute nature ne peuvent être directement affectées à un
tiers qu'à raison des missions de service public confiées à lui et sous les
réserves prévues par les articles 31, 33 et 48
quinquies
. »
Par amendement n° 2, M. Lambert, au nom de la commission, propose :
I. - A la fin du premier alinéa de cet article, de remplacer les mots : «
ainsi que les ressources et les charges de trésorerie. » par les mots : « et
les ressources et les emplois de trésorerie. »
II. - En conséquence, dans le reste de la proposition de loi organique, de
remplacer les mots : « charges de trésorerie » par les mots : « emplois de
trésorerie ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Alain Lambert,
rapporteur.
A la lecture de cet amendement, certains peuvent penser qu'il
s'agit d'une querelle sémantique. Or tel n'est absolument pas le cas.
L'article 1er traite des ressources et des charges de l'Etat. La notion de
charges est celle qui est retenue par la Constitution. La version de
l'Assemblée nationale est donc, de ce point de vue, tout à fait correcte sur le
plan juridique. C'est sa référence. Toutefois, lorsqu'on parle de la
trésorerie, les dépenses ne sont pas obligatoirement des charges, ce sont des
emplois, au sens économique du terme. Je souhaiterais que Mme la secrétaire
d'Etat veuille bien nous confirmer ce point. En effet, à nos yeux, les
placements de trésorerie sont des emplois, et non des charges.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Florence Parly,
secrétaire d'Etat.
Comme vient de le rappeler M. le rapporteur,
l'Assemblée nationale et le Sénat se sont interrogés sur la qualification qu'il
convenait de donner à la traduction financière des opérations de trésorerie.
L'Assemblée nationale, en première comme en deuxième lecture, a donné sa
préférence à une terminologie qui est très directement calquée sur la
Constitution et a donc retenu les notions de ressources et de charges de
trésorerie. Le Sénat, quant à lui, s'est inscrit dans une perspective plus
économique et financière et a donc préféré parler des « emplois de trésorerie
». Il me semble que les deux terminologies ne peuvent, évidemment, que
recouvrir les mêmes réalités et qu'elles ne sauraient donc avoir d'effet sur la
nature des emplois de trésorerie qui sont présentés dans les documents qui
seront soumis au vote du Parlement. C'est la raison pour laquelle je m'en
remets de nouveau à la sagesse de la Haute Assemblée.
M. Alain Lambert,
rapporteur.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Alain Lambert,
rapporteur.
Dès lors que ces deux rédactions ne peuvent recouvrir que les
mêmes réalités, en vertu du mandat qui m'a été donné, je retire cet
amendement.
M. le président.
L'amendement n° 2 est retiré.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 1er.
(L'article 1er est adopté.)
Articles 2 à 5